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D 2014-1284 du 23 octobre 2014 EXCEPTIONS A L'APPLICATION DU DELAI DE 2 MOIS DE NAISSANCE DES DECISIONS

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D 2014-1284 du 23 octobre 2014 EXCEPTIONS A L'APPLICATION DU DELAI DE 2 MOIS DE NAISSANCE DES DECISIONS

Message par william durand le Sam 1 Nov - 15:01

D2014-1284 du 23 octobre 2014 JO DU 1er NOVEMBRE 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de 2 mois de naissance des décisions implicites d'acceptation
référence: II de l'article 21 loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (défense).
Liste des procédures administratives pour lesquelles le délai à l'issue duquel le ''silence de l'administration vaut acceptation'' est différent du délai de droit commun de 2 mois.
S'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014
La loi du 12 novembre 2013 prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation.Des exceptions peuvent être prévues (urgence ,complexité de la procédure).
ANNEXE
Code des PMI
_demande de délivrance de la carte de CVR L262/ 6 mois
_demande de délivrance de la carte de déporté et interné politique L286 et L288 / 6 mois
_demande de délivrance de la carte de déporté et interné résistant L272 et L273 / 6 mois
_demande de délivrance de la carte de victime de la captivité en Algérie L319-1 / 6 mois
_demande de délivrance de la carte de réfractaire L296 /6 mois
_demande de délivrance de personne contrainte au travail L308 / 6 mois

Loi 70-1199 du 21 décembre 1970 de finances pour 1971
_demande de titre de patriote transféré en Allemagne article 85 / 6 mois

Décret 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle ,incarcéré en camps spéciaux
_demande d'attribution du titre ou de la carte de patriote résistant du Bas Rhin ,du Haut Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux articles 8 et 10 / 6 mois

Décret 90-881 du 26 décembre 1990 relatif aux modalités d'attribution du titre institué par la loi 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet Minh
_demande de carte de prisonnier du Viet Minh article 1er / 6 mois

Arrêté du 10 mai 1954 suppression des commissions départementales de contrôle des prisonniers déportés et internés et composition et conditions de fonctionnement de la commission interdépartementale itinérante pour les départements du Haut Rhin ,du Bas Rhin et de la Moselle
_demande d'attribution d'un titre d'incorporé de force dans l'armée allemande article 2 / 6 mois

arrêté du 7 juin 1973 attribution d'un titre aux français d'Alsace et de Moselle qui se refusèrent à l'annexion de fait
_demande de titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait des départements du Bas Rhin , du Haut Rhin et de la Moselle article 2 / 6 mois

Arrêté du 2 mai 1984 reconnaissance de qualité d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes
_demande du titre d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes article 2 / 6 mois

Arrêté du 10 juillet 1985 concernant l'attribution du titre d'évadé
_demande d'attribution du titre d'évadé articles 1er et 2 / 6 mois

Arrêté du 29 novembre 1985 portant création du titre de personne transférée en pays ennemi
_demande d'attribution du titre de personne transférée en pays ennemi article 1er / 6 mois
william

william durand

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