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PMI GUERRE D'ALGERIE

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PMI GUERRE D'ALGERIE

Message par william durand le Jeu 4 Déc - 15:38

GUERRE D’ALGÉRIE
LA JUSTICE FRANÇAISE ÉTEND L’ACCÈS AUX PMI
La justice française a jugé pour la première fois que les victimes civiles de violences pendant la guerre d'Algérie pouvaient prétendre à une pension qu'elles aient été françaises ou algériennes à la date du 31 juillet 1963 (arrêt de la cour d'appel de Toulouse)
Jusqu'à présent il fallait être de nationalité française au moment de la promulgation de cette loi du 31 juillet 1963 pour pouvoir bénéficier d'une pension d'invalidité en tant que victime civile d'un attentat ou de violence pendant la guerre d'Algérie (1954-1962)
La différence de situation instaurée par cette loi entre des victimes civiles françaises ou algériennes ne justifie pas une différence de traitement au regard de l'objet des pensions (cour d'appel de Toulouse)
Dans son arrêt la cour régionale des pensions militaires de Toulouse conclut qu'un homme aujourd'hui âgé de 71 ans blessé par balle en 1960 à Mostaganem à l'age de 17 ans est en droit de réclamer une pension (loi du 31 juillet 19163) même s'il n'a obtenu la nationalité française qu'en 2005
Cette décision fait jurisprudence car c'est la première fois qu'une cour d'appel reconnait que des personnes ayant été victimes civiles d'attentats ou de violences pendant la guerre d'Algérie peuvent bénéficier d'une pension qu'elles soient françaises ou algériennes (maitre Jennifer CAMBLA)
La cour régionale des pensions militaires a considéré que les dispositions de la loi de 1963 qui réservaient le versement d'une pension qu'aux seules victimes civiles françaises étaient incompatibles avec la convention européenne des droits de l'homme qui exclut notamment toute différence de traitement en raison de l'origine nationale de la personne.
La cour d'appel de Toulouse a réformé le jugement prononcé en 2012 par le tribunal départemental des pensions militaires qui rejetait le recours de la victime.Elle a donné raison au plaignant en concluant qu'il était bien en droit de réclamer une pension.
Le requérant vivant en France depuis 1963 avait demandé en 2010 à bénéficier de cette pension d'invalidité versée par le ministère français de la défense
Maitre CAMBLA a présenté la décision de la cour d'appel de Toulouse comme une véritable avancée tout en soulignant qu'il était encore trop tôt pour en mesurer la portée.
Il est difficile de mesurer l'étendue des conséquences de cette décision qui bénéficieraient d'après elle aux seules victimes résidant sur le sol français.
Le ministère de la défense peut se pourvoir en cassation contre cette décision.
source Le Parisien du 21 novembre 2014 transmis par un de nos adhérent fidèle qu'on remercie au passage
william

william durand

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