SOCIETE DES VOLONTAIRES

DELEGATION DE SOLDE

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

DELEGATION DE SOLDE

Message par william durand le Ven 27 Juil - 13:11

Le décret 2008-280 du 21 mars 2008 (JO du 23 mars 2008) fixe le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des OPEX.
Le décès ou la disparition d'un militaire en OPEX (article L 4123-4 du code de la défense) peut ouvrir droit du fait du décès ou de la disparition à l'occasion ou par le fait du service ,sauf faute détachable ,au versement d'une délégation de solde.
Bénéficiaires sur demande , le conjoint survivant (non divorcé ou séparé de corps) ou le partenaire lié par PACS d'au moins 3ans survivant.En cas de remariage ou nouveau PACS ou de vie en concubinage ce droit se perd au bénéfice des descendants ou ascendants qui peuvent en faire la demande.
Le montant sera partagé à parts égales entre descendants ou ascendants.
Les descendants sont les enfants légitimes ,reconnus ou adoptés âgés de moins de 21 ans ou majeurs atteints d'une infirmité incurable ne permettant pas de gagner un salaire.
La délégation prend effet du lendemain du décès ou de la disparition Décret 2012-577 du 25 avril 2012 JO du 27 avril 2012 modifiant le Décret 2008-280
La date de la disparition est établie conformément aux dispositions du code civil (une déclaration est établie par l'autorité militaire)
La délégation de solde se compose de:la solde mensuelle nette ,taux de base de l'indemnité pour charges militaires ,indemnité de sujétions pour servir à l'étranger ,l'indemnité de résidence ,la prime de qualification, la prime de service et éventuellement le taux particulier de l'indemnité pour charges militaires ,le supplément de l'indemnité pour sujétions de service à l'étranger ,le supplément familial de solde ,les allocations familiales.
La délégation prend la forme d'une délégation de solde d'office principale et d'une DSO complémentaire.

La DSO principale peut sur demande des ayants causes (sauf ascendants) être versée jusqu'à la fin du 3° mois après le décès ou la disparition (Décret 2012-577 du 25 avril 2012)
La DSO complémentaires comprend des éléments de solde réduits de moitié et des éléments dus à la situation de famille en entier.Peut être versée 3 ans sur demande à compter du 1er jour du mois suivant la cessation du versement de la DSO principale.
Le paiement des des retraites est suspendu pendant le paiement des délégations de solde sauf si la DSO complémentaire est inférieure au montant de la pension de retraite ou d'invalidité dans ce cas le choix peut aller vers ces retraites.
D 57-1051Le du 24 septembre 1957 est abrogé.


Dernière édition par william durand le Mar 25 Sep - 11:59, édité 1 fois (Raison : RELECTURE POUR MODIFICATION)

william durand

Messages : 1994
Date d'inscription : 18/03/2012
Age : 74
Localisation : TREBES AUDE

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum