SOCIETE DES VOLONTAIRES

PRISE EN CHARGE APPAREILLAGES ET SOINS MEDICAUX GRATUITS

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

PRISE EN CHARGE APPAREILLAGES ET SOINS MEDICAUX GRATUITS

Message par william durand le Dim 22 Fév - 16:31

DÉCRET 2015-200 DU 20 FÉVRIER 2015 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES APPAREILLAGES ET DES SOINS MÉDICAUX GRATUITS DÉLIVRÉS AUX TITULAIRES DE PMI
Concerne les titulaires des PMI bénéficiaires des articles L115 et L 128 du code des PMI
Modification d'une partie du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire (décrets en Conseil d’État) du code des PMI
Le décret fixe les modalités d'instruction des demandes de prise en charge des secours et des prestations complémentaires accordés aux titulaires de PMI bénéficiaires des articles L 115 et L128 du code des PMI au titre de leurs invalidités pensionnées.Il confie l'examen de ces demandes à une commission qu'il institue.
Lien
http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/20/2015-200/jo/texte
http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/20/DEFD1412596D/jo/texte
william

william durand

Messages : 1986
Date d'inscription : 18/03/2012
Age : 74
Localisation : TREBES AUDE

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum