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PROPOSITION DE LOI

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PROPOSITION DE LOI

Message par william durand le Mer 8 Aoû - 12:29

Suite à la commission extraordinaire du 16 juillet 2012,une proposition de loi a été déposée par une soixantaine de sénateurs afin d'élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins 4 mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en OPEX.
Motifs[/u]
Les textes législatifs ne permettent pas un traitement égalitaire entre les différentes générations du feu (exemple en Algérie pas de carte du combattant entre le 1er juillet 1962 et le 1er juillet 1964 malgré le risque d'ordre militaire qui a fais 500 morts et de nombreux blessés ,pour les OPEX sur 220 000 TRN seules 40 000 cartes attribuées soit moins de 20%.
Proposition de loi
[u]Article 1er ,au premier alinéa article L1 du code des PMI l'année 1962 est remplacée par année 1964.
Au premier alinéa article L 253 bis du code des PMI l'année 1962 est aussi remplacé par année 1964.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application du présent article.
Article 2 ,après le premier alinéa de l'article L1bis du code des PMI il est inséré un alinéa suivant:''La république française reconnait dans des conditions de stricte égalité avec les anciens combattants des conflits antérieurs ,les services rendus par des personnes qui en vertu des décisions des autorités françaises ,ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés ,soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France''.
Après le premier alinéa article L 253 ter du code des PMI il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
''Une durée des services d'au moins 4 mois mois consécutifs ou non au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales dans le cadre de conflits armés ,opérations ou missions mentionnées au premier alinéa,est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat exigées article L 253bis''.
Article 3 ,les charges qui pourraient résulter pour l’État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575A du code général des impôts.
Donc affaire à suivre.
william

william durand

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