SOCIETE DES VOLONTAIRES

ARTICLE R 102-1-1 DU CODE DES PMI

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ARTICLE R 102-1-1 DU CODE DES PMI

Message par william durand le Lun 11 Mai - 15:32

ARTICLE R102-1-1 DU CODE DES PMI
ARRETE DU 16 AVRIL 2015 (JO du 30 avril 2015) pris en application de l'article R 102-1-1 du code des PMI
La commission des secours et des prestations complémentaires soins médicaux gratuits et appareillage (Art R102-1 et R 102-1-1) comprend:
_3 représentants du ministère de la défense
a) le chef du pole ministériel d'action sociale de Toulon ,président
b)un conseiller technique de service social du ministère de la défense
c)un représentant du service de santé des armées
_1 représentant de la CNMSS
_4 personnalités qualifiées représentant le monde combattant
a l'exception du président et du représentant de la CNMSS ils sont nommés pour 3 ans renouvelable.
Des membres suppléants sont désignés en cas d'absence du titulaire
Un médecin en fonction à la CNMSS assiste avec voix consultative aux séances.
La commission se réunit au moins une fois par mois ,la moitié des membres doit étre présente ,si le quorum n'est pas atteint une autre convocation est prévue dans les 15 jours et peut délibérer sans condition de quorum.
La commission détermine un règlement intérieur
Les membres exercent à titre gratuit ,les frais de séjour et de déplacement sont prises en charge
william

william durand

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