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DON DE JOURS DE PERMISSION A UN PARENT D'ENFANT GRAVEMENT MALADE

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DON DE JOURS DE PERMISSION A UN PARENT D'ENFANT GRAVEMENT MALADE

Message par william durand le Ven 29 Mai - 14:55

DECRET 2015-573 du 28 mai 2015 (JO du 29 mai 2015) permettant à un militaire le don de jours de permission à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade
référence ,loi 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade.
Le code de la défense est modifié
section 1 du chapitre VIII du titre III du livre Ier de la partie 4 de la partie règlementaire du code de défense
sous section 9''Don de jours de permission au titre d'un enfant gravement malade''.
Art R 41 38-33-1: le militaire peut sur sa demande ,renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses permissions non prises au bénéfice d'un agent relevant du même employeur ou de tout autre militaire qui assume la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie ,d'un handicap ou victime d'accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Les jours de permissions faisant l'objet de don sont ceux de longue durée ou liés à un congé de fin de campagne.
Ils ne peuvent étre donnés qu'au delà du 36° jour pour les militaires régis par l'article R 4138-19 et du 21° jour pour ceux régis par l'art R 4138-21.Ceux régis par l'art R 4138-20 ne peuvent pas donner de jours durant la première année de service.
Les jours de congés (art R 4138-19 et lesjours de CFC peuvent étre donnés en partie ou en totalité.
Les jours de permissions sont des jours acquis et entiers.
Le militaire qui fait don le signifie par écrit (don ,N jours de permission ,ce don est définitif après accord du commandant de la formation
ArtR4138-33-2 :le militaire qui souhaite recevoir un don ,en fait la demande par écrit avec certificat médical.Le maximum est de 30 jours renouvelables ,il reste en position d'activité et touche sa solde.
william

william durand

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