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POUR NOS AMIS POLICIERS

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POUR NOS AMIS POLICIERS

Message par william durand le Dim 7 Juin - 14:19

MÉDAILLE D'HONNEUR DE LA POLICE NATIONALE
Décret 96-342 du 22 avril 1996 modifié par le Décret 2013-1170 du 17 décembre 2013
Art1
peuvent prétendre les fonctionnaires actifs ,les administratifs ,techniques et scientifiques sous réserve
_soit d'avoir accompli en service une action d'éclat ayant mis en péril la vie de son auteur ou témoignant d'une haute conception du devoir
_soit d'avoir accompli 20 ou 35 ans de services irréprochables
_à titre posthume suite à décès dans l'exercice des missions
_à titre exceptionnel lors de la cessation de fonction
Les services militaires obligatoires et les services de guerre sont pris en compte dans le calcul de la durée de service exigée.De même jusqu'à concurrence de 10 ans pour le temps passé dans l'armée au delà de la durée légale ,dans la gendarmerie ,la garde républicaine ,la BSPP ,les marins pompiers de Marseille ,les douanes et les services dans les eaux et forêts comme garde.
Art2
Peuvent également en bénéficier
_les élèves et les fonctionnaires stagiaires ,les cadets de la République,les adjoints de sécurité remplissant les critères 1 et 2 ci dessus
_les agents ou les fonctionnaires relevant d'autres corps ayant accompli 20 ou 35 ans de services dans la police national ou au service de la PN
Art 3
Elle peut être décernée à titre exceptionnel aux personnalités françaises ou étrangères non fonctionnaires de la PN ayant rendu des services signalés ou particulièrement éminents à la PN.
Art 4
Nul ne peut y prétendre s'il a été condamné à une peine de prison ou s'il est indigne pour mauvaise conduite ou condamnation au cours des missions y donnant droit.
Art 5
Elle set décernée au mois de décembre de chaque année
Art 6
Elle comporte deux échelons :argent et or
Dans les deux premiers cas elle est décernée argent ou or avec une étoile
Elle est décernée pour 20 ans à l'échelon argent pour services irréprochables
pour 35 ans ,échelon or
dans tous les autres cas elle est décernée argent ou or.

Vous retrouvez ce Décret complet sur Légifrance en le recherchant avec son numéro
william

william durand

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