SOCIETE DES VOLONTAIRES

ARTICLE L4221-4-1 DU CODE DE LA DEFENSE -RESERVISTES

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

ARTICLE L4221-4-1 DU CODE DE LA DEFENSE -RESERVISTES

Message par william durand le Sam 9 Jan - 12:50

ARRÊTÉ DU 4 JANVIER 2016 (JO du 9 JANVIER 2016)
Relatif à la mise en oeuvre en cas de crise menaçant la sécurité nationale des dispositions de l'article L 4221-4-1 du code de la défense.
Références:
_loi 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
En application des articles L 4221-4-1 et R 4221-10-4 du code de la défense:
1) le délai de préavis du réserviste à l'égard se son employeur principal (1° alinéa article L 4221-4 est réduit à 15 jours.
2) le nombre de jours d'activité du réserviste accomplis pendant le temps de travail (alinéa 2 article 4221-4 est porté à 10 jours.
3) le préavis prévu au 3° alinéa article 4221-4 est réduit à 5 jours
Applicable jusqu'au 26 février inclus
william

william durand

Messages : 1994
Date d'inscription : 18/03/2012
Age : 74
Localisation : TREBES AUDE

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum