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SAISINE DES COMMISSIONS DE REFORME DES PMI

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SAISINE DES COMMISSIONS DE REFORME DES PMI

Message par william durand le Mer 9 Mar - 7:58

SAISINE,ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE REFORME DES PMI

Arrêté du 12 février 2016 (JO du 9 mars 2016)

article1
Une commission de réforme des PMI pour le territoire métropolitain est constituée à la sous direction des pensions de la DRH du ministère de la défense.
6 commissions de réforme des PMI sont constituées dans les départements et collectivités territoriales d'outre mer et en Nouvelle Calédonie dans les services locaux du service de santé des armées.
La localisation et le ressort d'action de chaque commission de réforme sont définis en annexe I
La commission compétente est celle du lieu de résidence du demandeur.Lorsque le demandeur réside à l'étranger ,la commission de réforme est celle compétente pour le territoire métropolitain.
article 2
La commission de réforme des PMI est l'instance compétente pour instruire les recours formés par les demandeurs de pension d'invalidité au titre du code des PMI et VG ,y compris les déportés ,internés politiques ,résistants et victimes d'actes terroristes.
Ces recours sont formés contre le constat provisoire des droits à pension établi par la sous direction des pensions des ressources humaines du ministère de la défense.
La commission formule des propositions sur l'imputabilité au service ,le degré d'invalidité ,le caractère incurable des affections et sur le bénéfice des avantages accessoires à la pension.
article 3
Le demandeur peut saisir la commission chaque fois qu'un constat provisoire de ses droits à pension lui est notifié.
Pour cela ,le demandeur doit saisir ,dan sun délai de 15 jours francs à compter de la signification de l'accusé de réception du constat provisoire des droits à pension ,la commission au moyen du formulaire joint à ce constat.
A défaut d'envoi du formulaire dan sle délai de 15 jours ,ou lorsque le formulaire est renvoyé sans étre renseigné ou s'il est complété de façon erronée (double mention ,surcharges) ,le constat provisoire est présumé avoir été accepté et sera traité en l'état par la sous direction des pensions de la DRH du ministère de la défense.
article 4
En métropole ,le secrétariat de la commission est assuré par la sous direction des pensions de la DRH du ministère d ela défense.
Pour les commissions situées dans les départements ,collectivités outre mer et en Nouvelle Calédonie ,le secrétariat est assuré par un personnel désigné par cette même sous direction.
Outre l'organisation matérielle des séances ,le secrétariat a pour rôle de procéder à la convocation des membres de la commission ainsi que celle des demandeurs lorsque ceux ci en ont fait la demande.Il veille également à ce que les dossiers soient complets.
Lorsqu'il s'agit de dossiers concernant des personnes résidant à l’étranger ou outre mer ,la vérification du dossier relève de la sous direction des pensions de la DRH du ministère de la  défense.
article 5
En métropole ,la commission se réunit mensuellement à raison d'au moins 2 sessions par mois sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Outre mer ,le président de la commission fixe les dates des séances et leur ordre du jour.
En cas d'impossibilité de réunir une commission de réforme outre mer ,la commission de réforme compétente pour le territoire métropolitain se substitue à cette dernière.Les travaux s'opèrent par voix de visioconférence.
Une convocation doit être adressée à tous les membres titulaires ou,en cas d’empêchement de certains d'entre eux aux suppléants au moins 5 jours ouvrés avant la date de réunion de la commission.Cette convocation doit mentionner le lieu de la réunion et l'heure de la séance.La liste des dossiers soumis à la commission doit être jointe à la convocation.
Dans les 3 jours qui précèdent la tenue de la commission ,tous les membres peuvent ,s'ils le jugent utile ,consulter les dossiers au siège de la dite commission.
article 6
La commission statue principalement sur dossier.Elle statue obligatoirement sur dossier lorsque le demandeur est intransportable en raison de son invalidité ,son hospitalisation,son internement ou sa détention ou s'il a été expertisé à l'étranger.
Elle peut statuer en présence du demandeur si celui ci en fait expressément la demande dans le formulaire (article 3) ,pour faire valoir un fait nouveau ,omis au moment de la demande.
Une convocation est alors adressée au demandeur ,15 jours francs au moins avant la date de la réunion (convocation différente pour un militaire en activité ou un militaire radié des cadres).
Dans l'hypothèse ou le demandeur ne répond pas à cette convocation ,l'examen du dossier est suspendu.Le demandeur est à nouveau convoqué par lettre recommandé dans le même délai.S'il ne répond pas à cette seconde convocation ,sans motif valable ,sa demande est examinée d'office sur dossier.
La demande est examinée sur dossier lorsque le formulaire ne comporte aucune indication permettant de déterminer si le demandeur souhaite voir son cas examiné par la commission en sa présence ou sur dossier.
La commission compétente sur le territoire métropolitain l'est également lorsqu'un demandeur réside outre mer et que l'étude de sa demande se fait sur dossier.
article 7
Les membres de la commission doivent informer le président ou le secrétariat ,avant la réunion de la commission d'un éventuel conflit d’intérêt.
Les membres ayant déclaré un conflit d’intérêt ne peuvent prendre part aux délibérations de la commission portant sur le dossier concerné.
Si le conflit d’intérêt est révélé après la réunion ,il doit être procédé dans les plus brefs délais à une nouvelle délibération.Les membres concernés par le conflit d’intérêt sont remplacés par leur suppléant.
article 8
La commission ne peut délibérer que si le quorum est atteint.
Le quorum est fixé à deux membres titulaires ou suppléants dont le président ou son suppléant.
Les membres participant à la réunion de la commission par des moyens de visioconférence sont réputés présents.
article 9
Tous les membres de la commission ont voix délibérative.
Les propositions et avis de la commission sont adoptés à la majorité des membres présents.En cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante.
article 10
Le demandeur peut être assisté de son médecin traitant lorsqu'il est entendu par la commission.
Le demandeur et son médecin traitant peuvent ainsi présenter des observations sans que cette audition ne puisse être assimilée à un nouvel examen clinique.
La commission demande à l’intéressé ou au médecin qui l'assiste tous les renseignements qu'elle estime nécessaire pour établir sa conviction.
article 11
Lorsqu'au vu des pièces du dossier ou au vu des observations formulées en séance par le demandeur ou le médecin l'assistant,la commission s'estime suffisamment éclairée pour statuer en toute connaissance de cause ,elle doit alors:
_formuler des propositions sur l'imputabilité au service des affections ,sur le degré d'invalidité dont le demandeur est atteint et sur le caractère permanent ou non des infirmités en cause;
_donner s'il y a lieu,son avis sur l'admission au bénéfice de l'article L 18 et des articles L36 à L40 du code des PMI.
article 12
Exceptionnellement ,si la commission estime ne pas être en mesure de statuer valablement sur le droit à pension, elle renvoie le dossier à la sous direction des pensions de la DRH du ministère de la défense en mentionnant dans un PV d'ajournement les pièces dont elle demande la communication,ainsi que les enquêtes administratives et/ou médicales qu'elle entend voir diligenter.Le demandeur peut être informé de l'ajournement si celui ci affecte substantiellement le traitement du dossier.
Après communication des pièces et/ou réalisation des enquêtes diligentées,une nouvelle délibération doit avoir lieu,en présence du demandeur si ce dernier avait demandé à être entendu.
article 13
A l'issue de la réunion ,le président de la commission doit établir un PV individuel.
Les motifs et les circonstances qui fondent les propositions de la commission doivent être présentés dans le PV individuel.
Lorsque la commission ne suit pas le constat provisoire des droits à pension établi par la sous direction des pensions de la DRH du ministère de la défense ,elle doit mentionner de manière circonstanciée les motifs de sa décision dans le PV individuel.
Dans l'hypothèse d'un désaccord de la part d'un des membres de la commission avec la majorité, mention doit être faite dans le PV.Les observations sont signées par l'officier qui exprime ce désaccord.
Le PV est signé par le président et par chaque membre de la commission.
Le secrétariat de la commission transmet le PV individuel à la sous direction des ressources humaines du ministère de la défense qui l'adresse ensuite au demandeur.
article 14
Entrée en vigueur le 1er avril 2016.
ANNEXE
Sièges et compétences territoriales des commissions de réforme des PMI:
La Rochelle:Territoire métropolitain et étranger.
Cayenne: Guyane.
Saint Denis: La réunion ,Mayotte et TAAF.
Baie-Mahault (Jarny): Guadeloupe ,Saint Martin et Saint Barthélémy.
Fort de France:Martinique et Saint Pierre et Miquelon.
Nouméa : Nouvelle Calédonie et Wallis et Futuna.
Papeete: Polynésie Française.

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Re: SAISINE DES COMMISSIONS DE REFORME DES PMI

Message par william durand le Jeu 31 Mar - 5:52

Arrété du 25 mars 2016 (JO du 31 mars 2016) retrait de l'A du 12 février 2016 saisine ,fonctionnement et commission de réforme des PMI

CET ARRÊTÉ EST DÉJÀ RETIRE ATTENDRE LA SUITE S'IL Y EN A UNE
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Re: SAISINE DES COMMISSIONS DE REFORME DES PMI

Message par william durand le Mer 6 Avr - 13:42

ORDONNANCE 2015-1781 DU 28 DÉCEMBRE 2015 RELATIVE A LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DES PMI-VG

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/12/28/2015-1781/jo/texte

Les éléments concernant les PMI inscrits sur ce Forum seront modifiés en fonction de cette nouvelel ordonnance.

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Re: SAISINE DES COMMISSIONS DE REFORME DES PMI

Message par william durand le Mer 6 Avr - 15:21

REFLEXION DE Mme Véronique de TIENDA-JOUHET ,avocat à la cour ,spécialiste des PMI ,que nous vous conseillons dans cette rubrique VOS DROITS.
La CRPMI des pensionnés est morte....
Vive la CRPMI des médecins chefs et des officiers supérieurs...
C'est un méchant poisson d'avril dans le dos des pensionnés que cet arrêté du 12 février 2016 relatif à la saisine ,l'organisation et au fonctionnement des commissions de Réforme des pensions militaires d'invalidité paru au JO du 9 mars 2016 et devant entrer en application dès le 1er avril,donc.
Nous qui nous intéressons de près ,depuis des mois à tout ce qui touche de près ou de loin au CPMIVG ,dans et hors GT-Refonte ,savions bien que l’exécutif mitonnait quelque chose...
Un projet piloté par la DRH-MD nous avait-on dit et qui après dure réflexion de notre administration n’entrainerait pas la disparition de cette instance de recours (l'unique,dans le cadre de l'instruction administrative des demandes de pension ne contenant pas une once de contradiction) ,mais au contraire sa rénovation pour servir ''plus et mieux'' nos pensionnés de guerre.
Nous attendions donc et les quelques bribes d'informations qui nous avaient été lâchées ,nous faisaient craindre le pire,mais avec cet arrêté du 12 février on nous promène bien au delà...jusqu'à La Rochelle qui va finir comme l'unique objet de notre ressentiment...alors que c'est une bien belle ville que les pensionnés vont donc avoir tout loisir ,désormais d'aller visiter.
Oui à partir du 1er avril il n'y aura plus qu'une CRPMI ,basée à La Rochelle compétente pour examiner les recours des résidents du territoire métropolitain et ceux des résidents à l'étranger,tandis que 6 commissions distinctes régiront théoriquement,les recours formés par les résidents des départements et collectivités territoriales d'outre mer et de Nouvelle Calédonie.Ou se situent les Corses dans cette répartition?La réponse n'est guère évidente...L'emploi de l'adverbe ''théoriquement'' s'agissant des 6 commissions de réforme n'est pas fortuit,puisque l'on a prévu ,en hauts lieux qu'en cas d'impossibilité de réunir une commission de réforme située dans un département ,une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle Calédonie ,la commission de réforme compétente pour le territoire métropolitain se substitue à cette dernière (article 5 de l’arrêté).On fera observer qu'une telle impossibilité si largement anticipée ne devrait être que cas d'école ,puisque désormais les séances de la CRPMI peuvent même se dérouler par visioconférence.Le progrès est décidément en marche même au sein de notre vieux CPMIVG.
Ainsi deux fois par mois ,des médecins chefs et officiers supérieurs ,se verront offrir un petit bol d'air rochelais ...mais gageons qu'ils n'auront guère le temps d'en profiter compte tenu de la tache énorme qui les attend pour instruire les recours qu'auraient l'idée (saugrenue) d'introduire les candidats à pension ou révision de pension ,au reçu de leurs constats provisoires des droits à pension en l'état actuel du dossier ,fruits du travail émérite de la sous direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ,qui accueillera donc ,dès le 1er avril 2016 ,en son sein déjà si surchargé ,cette instance de recours et même en assurera le secrétariat.
Mais attention ,n'ira pas qui veut devant cette CRPMI ''nationalisée et révisée'' ,il faudra le mériter.
_D'abord il faudra savoir s'y prendre pour la saisir (il conviendra de ne pas se tromper dans le choix de formulaire à remplir ,bien mettre la croix là ou il le faut et ne pas faire de rature,car sinon ''pan pan'' (article 3 de l’arrêté).
_Ensuite,il faudra pouvoir présenter un fait nouveau ,omis au moment de la demande (article 6) ,ce qui est vraiment surprenant s'agissant d'une instance de recours au regard généraux du droit.
_Enfin il faudra avoir gagné le gros lot pour pouvoir envisager un tel voyage et même avec ''l'étoile de la chance'',si l'on désire être accompagné d'un médecin pour que celui -ci puisse s'adresser d'égal à égal au président de la commission ayant voix prépondérante (article 9).
Tout cela nécessitera une belle énergie et une réelle mobilité (ce qui est le propre d'un pensionné de guerre) ,tout ça pour se rendre devant cette instance de recours dont on nous dit,maintenant ,''qu'elle statue principalement sur dossier'' (article 6) ,car pour les pensionnés point de visioconférence possible,point de défraiement de frais de voyage prévu et pour le demandeur intransportable à raison de son invalidité ,son hospitalisation ,son internement ou sa détention ou lorsqu'il a été expertisé à l'étranger ,point de ticket pour La Rochelle possible:la commission statue obligatoirement sur dossier (article 6).
Petit conseil aux associations organisatrices de loteries pour leurs adhérents :prévoir un grand choix de billets pour La Rocelle ,parmi les lots de consolation.
On a bien compris,après cela que la CRPMI pour les pensionnés est morte ,mais alors à qui va profiter le crime? Pour l'instant,on l'ignore encore ,puisque la composition de cette merveilleuse instance de recours n'est quand même pas prévue par voie d’arrêté signé par délégation du ministre, par la directrice des ressources humaines du ministère de la défense.
Non ,on n'a pas osé aller jusque là ,il faut dire que la CRPMI est une instance prévue par la loi (pour l'instant l'article L6 du CPMIVG et demain lorsque l’ordonnance du 28 décembre 2015 entrera en vigueur ,l'article L 151 du CPMIVG refondu) et quelle est régie par le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création ,à la composition et au fonctionnement de commission à caractère consultatif.
Mais, au sein du GT-Refonte nous avons été informés par un rectificatif du 27 janvier 2016 qu'un décret était en préparation (projet piloté par la DRH-MD) ,qui viendra modifier l'article R16 du code en vigueur.Il est un peu curieux sur le plan de la légistique ,de la codistique ,de la casuistique et que sais je encore (après des mois de refonte ,j'ai attrapé des tics qui me rendent sarcastique) ,que l’arrêté prévoyant les modalités de fonctionnement de la commission paraisse avant le décret prévoyant la composition de la CRPMI révisée.
Pour ce que nous en savons,à ce stade, suivant le projet d'article (R151-13) nous ayant été adressé ,la CRPMI rochelaise ,nationalisé et revisitée sera composée:
1°) par un médecin chef des services ou un médecin en chef ,président de la commission ,nommé par le ministre de la défense. Le nom du gagnant est???Nous l'ignorons et l'ignorerons probablement toujours car le support de cette désignation (au mérite? à l'ancienneté? au gout pour l'air marin ,les sports nautiques ou les fruits de mer?...) n'est pas spécifié et si c'est comme par le passé ,cette identité restera confidentielle....Nous ignorerons de la même façon par quel biais il aura l'omniscience requise pour traiter de toutes les spécialités médicales au gré des dossiers qui se présenteront.
2°) par un officier supérieur et un capitaine ou un officier de grade équivalent,désignés par le directeur chargé des ressources humaines au sein de l'armée de terre ,de l'armée de l'air ,de la marine ou de la gendarmerie nationale.Comme c'est le ''ou'' et non le ''et'' qui a été employé ,ce n'est pas chaque directeur qui désignera les deux officiers requis pour composer complétement la commission outre son président.Tirera-t-on au sort entre les quatre directeurs pour choisir celui auquel sera réservé cet honneur? Comment s'y prendra celui auquel ledit honneur reviendra? Par quel support aura-t-on connaissance du nom des désignés? Pour combien de temps le seront-ils? Seront-ils inamovibles une fois qu'ils auront décroché la timbale?
3°) le décret en préparation prévoir également qu'à ce petit monde s'ajouteront des suppléants désignés selon les mêmes modalités et à propos desquels il y a donc lieu de se poser les mêmes questions.
Ah ,oui j'allais encore oublier un détail important ,le décret prévoit que les membres sont choisis parmi les officiers en activité et les officiers ayant souscrit un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.Avis aux détenteurs de résidences secondaires dans les Charentes, ça peut être un bon plan pour une pré-retraite heureuse.
Bon trêve de plaisanterie et comme le disait Musset à propos de Molière''lorsqu'on vient d'en rire il faudrait en pleurer''.
Cet arrêté va donc faire l'objet d'un recours,sans grand espoir cependant ,car nous savons se qui se passe lorsque l'administration juge l'administration.
Je termine en empruntant aux Gueules cassées leur belle devise:''sourire quand même'', mais très jaune ,cette fois ci.
Rédigé à Paris en l'an de grâce 2016 ,ce 10 mars dans un léger mouvement de colère ironique ,par Véronique de TIENDA-JOUHET ,avocat à la cour qui pense à tous ses pensionnés au nom de la reconnaissance de la Nation ,qu'il faut défendre avec sans cesse plus d'ardeur contre une administration qui n'a plus rien de bienveillante,elle.

Merci à notre ami qui nous a transmis ce texte ,il se reconnaitra
william



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