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ORDONNANCE 2015-1781 DU 28 DECEMBRE 2015

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ORDONNANCE 2015-1781 DU 28 DECEMBRE 2015

Message par william durand le Jeu 7 Avr - 14:38

ORDONNANCE 2015-1781 DU 28 DÉCEMBRE 2015 RELATIVE A LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DES PMIVG

Art4
sont maintenus les dispositions des articles L41,L52-2,L105,L140,L149 à L 153 ,L158 ,L163 à L 166 ,L173 à L 175,L188,L194,L196,L204 à L208,L230,L248,L249,L250,L252-3,L265,L277,L294,L300,L303,L312,L314,L336,L337,L340 et L491 du code des PMIVG
Art5
La partie législative du code des PMIVG est abrogée sauf les articles ci dessus.
Art6
Sont abrogés:
_loi 54-751 du 19 juillet 1954 faisant bénéficier des dispositions de la loi 48-1251 du 6 aout 1948 établissant le statut définitif des internés et déportés de la Résistance ,les Alsaciens et les Lorrains réfractaires à l'incorporation dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes ou déserteurs de ces formations ainsi que leur famille.
_l'article 5 de la loi 55-356 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des AC et VG pour l'exercice 1955.
_loi 55-1476 du 12 novembre 1955 allouant aux compagnes des militaires ,marins ou civils ''morts pour la France'' un secours annuel égal à la pension de veuve de guerre.
_article 5 de la loi 56-791 du 8 aout 1956 relative à l'amnistie pour certaines infractions commises en Tunisie.
_ordonnance 59-66 du 7 janvier 1959 relative à la réparation des dommages subis en métropole par les personnels de police par suite des événements qui se déroulent en Algérie.
_loi 59-900 du 31 juillet 1959 relative  à la réparation des dommages subis en métropole par les personnels militaires des forces armées françaises par suite des évènements qui se déroulent en Algérie.
_loi 59-901 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis en métropole par les personnels de nationalité française ,par suite des évènements qui se déroulent en Algérie (du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence).
_loi 59-964 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis au Maroc par les personnes de nationalité française.
_loi 62-897 du 4 aout 1962 relative aux réparations à accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accidents lors de leur participation à des séances d'instruction militaire.
_article 13 de la loi 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963.
_article 85  de la loi 70-1199 du 21 décembre 1970 de finances pour 1971.
_article 4 de la loi74-1105 du 26 décembre 1974 étendant certaines dispositions du code des PMI et VG aux internés résistants ,aux internés politiques et aux patriotes résistant à l'occupation des départements du Haut Rhin ,du Bas Rhin et de la Moselle.
_loi 83-1109 du 21 décembre 1983 relative à l'indemnisation d'infirmités contractées dans certains lieux de  captivité ou d'internement.
_les articles 1 à 5 de la loi 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation.
_le VI de l'article 9 de la loi 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux attentats à la sureté de l’État.
_articles 102 et 103 loi 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988
_loi 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet Minh.
_article 26 loi 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé.
_article 1 loi 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la nation et modifiant le code des PMIet VG.
_article 6 loi 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense.
_article 7 loi 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l’État de mer.
_article 2 loi 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France.
_les articles 1 à 4,5 et 11 du décret 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle ,incarcéré en camps spéciaux.
_le deuxième alinéa de l'article 1  ,les articles 2,3 et 7 du décret 57-570 du 13 mai 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 5 de la loi 56 -791 du 8 aout 1956 relatif à la réparation des des dommages subis par les ressortissants français en Tunisie.
_les 4° à 8° alinéas article1 ,l'article 3 ,les 1° et 2° alinéas article 7 ,2°  alinéa article 8 ,le 1° et 4° alinéas article 10 ,les 2° à 8° alinéas article 13 ,1° alinéa  article 11 (première phase) ,le1° alinéa article 17 du décret 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions.
_décret 64-505 du 5 juin 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 13 de la loi 63-778 du 31 juillet 1963 relatif à la réparation des dommages physiques subis par certaines catégories de personne sen Algérie par suite des évènements qui se sont déroulés sur ce territoire depuis le 31 octobre 1954.
Art 7

I) les dispositions de l'art.L141-10 du code des PMI et VG ,en ce qu'elles concernent la détermination de l'age requis pour bénéficier d'une pension d'ascendant ,entrent en vigueur le 1° janvier 2021.Jusqu'à cette date pour la détermination de la condition d'age ,il est fait application des dispositions de l'Art.L67 du code des PMI et VG
NB/ dans ce chapitre ,l'article L141-10 du code des PMI et Victimes de Guerre (nouveau code) et l'article L 67 du code des PMI et Victimes de la Guerre (ancien code)
Les pensions concédées avant le 1° janvier 2021 sur le fondement des dispositions de l'article L 67 (ancien code) en ce qui concerne la question d'age continuent a être payées après le 1° janvier 2021 sous réserve que les pensionnés continuent à satisfaire aux conditions de l'article L 141-10 (nouveau code) autres que la condition d'age.
II) les dispositions de l'Art.L321-2 (nouveau code) en ce qu'elles concernent la détermination de l'age requis pour bénéficier de la retraite du combattant entrent en vigueur le 1° janvier 2021 à l'égard des personnes résidant dans les départements et collectivités d'outre mer et en Nlle Calédonie.Jusqu'à cette date pour la détermination de la condition d'age à l'égard de ces personnes ,il est fait application des dispositions de l'Art L 256bis (ancien code).Les retraites du combattant attribuées avant le 1° janvier 2021 sur le fondement de l'Art L 256bis continuent a être payés après le 1° janvier 2021 sous réserve que les intéressés continuent à résider dans un département ou une collectivité d'outre mer ou en Nlle Calédonie ,jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'age de 65 ans.
III) dans les cas ou l'application de l'Art. L 141-27 (nouveau code) conduit à une révision et à une liquidation d'une pension inférieure à ce que percevait l'ayant cause du militaire ou de la victime civile avant le 1° janvier 2016 ,cet ayant cause conserve le bénéfice de l'ancienne pension jusqu'à la notification par l'administration du nouveau montant calculé conformément art;L 141-27 . Le trop perçu ne peut faire l'objet d'aucune demande de l'administration tendant à la répétition des sommes indument versées.
Art 8
Entrée en vigueur le lendemain de la publication au JO ,au plus tard le 1° janvier 2017

william


Dernière édition par william durand le Ven 8 Avr - 13:20, édité 1 fois (Raison : EXPLOITATION DU TEXTE EN PLUSIEURS FOIS)

william durand

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