ALGERIE OPEX

ALGÉRIE -OPEX
Questions assemblée nationale
Question écrite N° 95600 ,publiée au JO le 10/05/16 Page 3919
Texte
M F R interroge le SEDAC sur la reconnaissance du statut des soldats ayant combattu en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964;
L'article 87 de la loi de finances pour 2015 élargit l'attribution de la CC pour les militaires des OPEX ,mesure favorablement accueillie mais qui laisse apparaitre une nouvelle iniquité.Les combattants ayant participé à des opérations après la date du 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964 ne peuvent obtenir la CC au motif que l'état de guerre s'est terminé le 2 juillet 1962;entre ces deux dates les forces françaises étaient déployées sur un territoire étranger pour assurer des missions d'apaisement et d'interposition.Les pertes humaines relatives à cette période témoignent du caractère risqué de ces missions.
Il demande quelle est la position du gouvernement sur l'inscription de l'Algérie en OPEX de juillet 1962 à juillet 1964

Question écrite N° 95599 publiée au JO du 10/05/16 page 3918
Texte
M G L appelle l'attention du SEDAC sur la situation des militaires français ou supplétifs qui ont servi en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964.L'article 87 de la loi de finances pour 2015 a accordé la CC aux militaires ayant servi 4 mois ou plus en OPEX.Dans le cas de l'Algérie elle n'est attribuée qu'aux militaires jusqu'au 2 juillet 1962.Cependant de très nombreux militaires français ont défendu les intéréts de la France et ont effectué des missions de sécurité dan sun pays indépendant jusqu'en juillet 1964.Ces opérations ont été menées d'un commun accord selon les dispositions des accords d'Evian.
En juillet 1962 il restait 305 000 soldats ,en janvier 1963 , 103 000 et 50 000 environ en janvier 1964 ,en Algérie Durant cette période 535 militaires français appelés et engagés ont été tués ou ont disparu.
A ce titre une mention mort pour la France a été récemment attribuée à un militaire décédé le 5 juillet 1962 ,il parait évident que ces troupes doivent étre considérées comme ayant été en OPEX
En outre le SEDAC lui a signifié lors de séance des questions orales du 18 février 2016 ,que concernant ces militaires le facteur d'insécurité n'a jamais été retenu comme justifiant l'ouverture du droit à la CC.Il a précisé qu'ils peuvent bénéficier du TRN sur le critère de 3 mois au moins en Algérie.Or pour obtenir le TRN ,la règle est d'avoir participé pendant au moins 90 jours à un ou plusieurs conflits.
Lorsque les militaires obtiennent ce titre l’État reconnait qu'ils ont participé à un conflit ,ainsi que l'existence du risque d'ordre militaire en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964.Dans ce cas il peut être considéré qu'une OPEX a succédé à la guerre d'Algérie au delà du 2 juillet 1962 jusqu'en juillet 1964.
Le SEDAC l'avait informé qu'appliquer l'article 87 aux militaires présents à partir du 2 juillet 1962 aurait un cout sans préciser une valeur même approximative.
Il demande pourquoi l’État ne reconnait pas que les militaires qui ont défendu les intérêts français en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 ont participé à un conflit relevant des OPEX lorsqu'il s'agit de l'attribution de la CC mais reconnait pour l'attribution du TRN.Il demande le cout exact de l'application de l'article 87 aux militaires pendant 4 mois et plus dans les dates données.

Merci à notre ami Thierry (il se reconnaitra) pour ces infos
william
i

Le président de la SV a donné récemment un dossier dans ce sens à la sénatrice de l'Aude membre de la commission de la défense.
Même dossier adressé à la FNAM pour les motions de septembre au congrès de Bordeaux.
Ceux qui ont participé attendent depuis 1964
william