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DEMANDES DE PMI ET CONGES LIES A LA SANTE

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DEMANDES DE PMI ET CONGES LIES A LA SANTE

Message par william durand le Mer 27 Juil - 15:55

NOUVELLES MODALITÉS RELATIVES AU DÉPÔT DES DEMANDES INITIALES ET D'AGGRAVATION DES PMI ET SUR LES CONGÉS LIES A L’ÉTAT DE SANTÉ DES MILITAIRES
I) Dépôt des demandes de pension relevant du code des PMI:
que le demandeur soit ancien combattant ,militaire en activité ou rendu à la vie civile le dossier de demande de PMI est ouvert à l'initiative du blessé ou malade.Si un militaire en activité est médicalement dans l'impossibilité de le faire ,s'il est dans un hôpital militaire c'est au médecin chef d'initier la demande ,s'il est en établissement civil c'est son unité qui en est chargée.
Si le demandeur est sous tutelle ou curatelle c'est le représentant légal qui fait la demande.
La demande de PMI peut être déposée à tout moment après le fait estimé à l'origine de la blessure ou de la maladie.
La pension allouée prend effet à la date de réception de la demande par l'autorité habilitée (unité militaire ,ONAC ou sous direction des pensions)
Le secrétariat général pour l'administration (SGA) a élaboré plusieurs imprimés pour effectuer les demandes:
_formulaire 1 destiné aux militaires en activité en cas de première demande ,pour infirmité nouvelle ,renouvellement,aggravation ,majoration pour tierce personne ,révision au taux du grade et majoration pour enfants.Demande transmise par l'unité à la sous direction des pensions (SDP) de La Rochelle sous couvert du Groupement de soutien de base de défense qui assure le soutien administratif des unités rattachées.
_formulaire 2 pour les militaires en activité utilisé à titre expérimental pour les renouvellement de pension ou d'aggravation introduit directement à la SDP
_formulaire 3 pour les militaires radiés des cadres ou des contrôles ,les anciens combattants et les victimes de guerre ,utilisé pour une 1ère demande ,la prise en compte d'une infirmité nouvelle ,le renouvellement de pension ,aggravation,,pour majoration pour tierce personne ,révision au taux du grade et majoration pour enfants.Demandes introduites auprès de la SDP sous couvert de l'ONAC du département de résidence.
_formulaire destiné à la demande de réversion des pensions servies au titre du CPMI-VG pour les conjoints ou partenaires ,orphelins ou orphelin infirme suite au décès du militaire ou de la victime de guerre.Directement auprès de la SDP
_formulaire concernant la demande de pension d'ascendant directement auprès de la SDP.
Des indications précises sur les documents à qui accompagnent la demande sont inscrites sur ces formulaires.
Les militaires rayés des contrôles ,les AC peuvent retirer l'imprimé correspondant à la demande à l'ONAC
II) Caractère temporaire ou définitif de PMI et notion de consolidation.
Lorsque l'infirmité ouvrant droit à pension résulte d'une blessure ,la pension est allouée à titre temporaire pour 3 ans ou elle devient définitive après expertise.
Si l'infirmité résulte d'une maladie la pension initiale fait l'objet d'un renouvellement après expertise médicale tous les trois ans jusqu'à 9 ans.
La consolidation est le moment ou les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter l'aggravation et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente.
Cette notion est étrangère au Code des PMI-VG
III) Les différents congés de maladie (loi 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut des militaires)
_ Congé de maladie (CM) dit congé de maladie ordinaire ,durée 180 jours consécutifs ou fractionnés accordé à tous les militaires sur une période de 12 mois calendaires.
Le CM est un congé d'activité et le militaire bénéficie de l'intégralité de sa solde et accessoires.
_ Congé de longue durée pour maladie (CLDM)
A l'issue du CM le militaire peut être placé en CLDM pour des affections graves (cancers ,déficits immunitaires graves ,troubles mentaux ou du comportement) .Position prise par le ministre de la défense.Il est attribué par périodes de 3 à 6 mois renouvelables.C'est un congé de non activité
_Congé de longue maladie (CLM)
a l'issue du congé ordinaire ,le militaire inapte pour reprendre son service (affection grave et invalidante autre que celle ouvrant droit au CLDM) peut être placé en CLM.Décision prise par le ministre de la défense.Attribué pour 3 à 6 mois renouvelables.
Congé de non activité.
_Prorogation éventuelle de contrat du militaire en CLDM ou CLM
Pour le militaire sous contrat conformément aux alinéas 1 et 2 de l'article L 4138-11 du code de la défense ,le contrat est prorogé jusqu'à la date d'expiration du congé dans la limite de la durée du service.
_Prise en compte des périodes de CLDM et CLM dans la durée des services du militaire sous contrat.
Le temps passé en CLDM ou CLM est pris en compte dans la durée totale de service
_Décision d'imputabilité au service d'une affection pendant un CLDM ou un CLM
Lorsqu'une affection n'a pas été reconnue imputable au service lors du placement en CLDM ou CLM mais le devient au cours du congé à la suite d'une décision de la sous direction des pensions ou de justice (art R 4138-47 à R 4138-57 du code de la défense) la décision initiale mentionnant la non imputabilité au service doit être modifiée par celui qui a pris la décision initiale ce qui implique une révision des droits à solde de l'intéressé.
SOURCE: fiche FNAM
illiam
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