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NOUVEAU: CARTES D'INVALIDITE ET DE REDUCTION SUR LES TRANSPORT

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NOUVEAU: CARTES D'INVALIDITE ET DE REDUCTION SUR LES TRANSPORT

Message par william durand le Jeu 26 Jan - 15:31

CARTES D’INVALIDITÉ ,DE PRIORITÉ ET DE RÉDUCTION SUR LES TRANSPORTS

Le décret 2016-1903 du 28 décembre 2016 codifie des dispositions de la partie règlementaire du code des PMI à compter du 1er janvier 2017.

Les cartes d'invalidité et de réduction sur les transports (articles L 251-1 et L 251-4 du code des PMI sont délivrées par le directeur général de l'ONAC.
Les cartes pour invalidité de 25 à 45% portent une barre bleue
Pour 50% et plus ,une barre rouge
Celle attribuée à l'invalide titulaire de la majoration pour tierce personne (art L 133-1) ,double barre bleue.
Les mentions:
_besoin d'accompagnement ,gratuité pour le guide
_priorité station debout pénible
_cécité
mentionnées aux articles L 251-2 et L 251-3 sont apposées par les services de l'ONAC.
Un arrêté du ministre es AC détermine les conditions dans lesquelles la mention : Priorité station debout pénible est attribuée.
Pour une invalidité de 85% ou un taux moindre mais assorti des allocations aux grands mutilés ,double barre rouge lorsque les affections pensionnées justifient la présence d'un accompagnateur pour les déplacements. Attribuée après examen médical.
La carte à double barre rouge ouvre droit à 75% de réduction des tarifs SNCF y compris pour l'accompagnateur.
Les cartes sont délivrées pour 10 ans pour les pensionnés à titre définitif ou pour la durée de la pension si elle est temporaire.
William

william durand

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