SOCIETE DES VOLONTAIRES

LA CARTE MOBILITE INCLUSION ET LA CARTE D'INVALIDITE DES PENSIONNES DE GUIERRE

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LA CARTE MOBILITE INCLUSION ET LA CARTE D'INVALIDITE DES PENSIONNES DE GUIERRE

Message par william durand le Jeu 30 Mar - 8:26

CARTE MOBILITÉ INCLUSION ET CARTE D’INVALIDITÉ DES PENSIONNES DE GUERRE

La carte mobilité inclusion (CMI) impose un handicap.Elle est accordée sous condition pour bénéficier de certains droits (transports).Elle remplacera les cartes d'invalidité ,de priorité et de stationnement délivrées aux ressortissants du code de la sécurité sociale.
Elle comportera certaines mentions : invalidité ,priorité ,stationnement pour personnes handicapées.
Les ressortissants du code des PMI ont été exclus de ce dispositif sur demande du SEDAC.
L'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit une dérogation à la CMI et le maintien de l'instruction par l'ONAC des demandes de cartes de stationnement et leur délivrance par le préfet.
Les articles L 251-1 et suivants et R 251-1 et suivants du code des PMI à la carte d'invalidité s'appliquent aux ressortissants de ce code.Les modalités de délivrance et les avantages liés à cette carte[u] en matière de réduction sur les transports SNCF sont plus favorables que ceux des ressortissants d droit commun relevant du code de la sécurité sociale.

La carte d'invalidité des pensionnés de guerre se distingue de la carte d'invalidité civile par les avantages qu'elle procure et par le taux d'invalidité requis pour la détenir.
Source :FNAM
william
Il faut étre titulaire d'une PMI ou d'une pension de victime civile de la guerre avec un taux minimum de 25%.

william durand

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