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APTITUDE ACTIVITES PRIVEES DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES

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APTITUDE ACTIVITES PRIVEES DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES

Message par william durand le Lun 24 Juil - 6:08

ARRÊTÉ DU 11 JUILLET 2017 (JO du 20 JUILLET 2017) RELATIF A LA RECONNAISSANCE AUX MILITAIRES ET FONCTIONNAIRES DE LA DÉFENSE DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE A EXERCER DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES

Applicable aux personnels militaires et fonctionnaires de la défense sauf de la gendarmerie qui au cours des 8 dernières années de services ont servi dans les conditions définies articles 3 et 4.

Article 3
Remplissent les conditions pour bénéficier de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être dirigeants dans les entreprises exerçant des activités de protection physique des personnes.
_ officiers de l'armée terre du corps des officiers des armes et sous contrat  de la filière encadrement qui ont exercé au moins 2 ans dans un régiment de la Force opérationnelle terrestre ou de la filière protection des forces et cynotechnie et effectué au moins une mission opérationnelle d'un mois ou dirigé une unité avec des spécialistes de protection rapprochée titulaire d'une attestation garde du corps d'un centre de formation des forces spéciales ou du stage détachement d'accompagnement d'autorité ou de formation contre terrorisme et libération d'otages.
_les officiers de la marine ayant au moins 2 ans comme commandant ou commandant en second ou officier opérations d'une unité commando comportant une escouade contreterrorisme et libération d'otages.
_les officiers de l'armée de l'air qui ont servi 2 ans au moins au sein de la filière protection des forces et cynotechnie ,titulaires de l'attestation de stage protection rapprochée d'un centre de formation des forces spéciales ou attestation de stage détachement accompagnement d'autorité ou de l'attestation de formation contre terrorisme et libération d'otages.
_les sous officiers de l'armée de terre titulaires du BSTAT ,du BMP2 ou de la qualification des acquis professionnel du 2° niveau ayant exercé au moins 2 ans dans un régiment des forces opérationnelles terrestres ou de la filière protection des forces et cynotechnie et réalisé au moins une mission opérationnelle d'un mois et titulaires d'une attestation de stage garde du corps d'un centre de formation des forces spéciales ou de stage détachement d'accompagnement d'autorité ou de formation contre terrorisme et libération d'otages et qui ont exercè le commandement d'un groupe de forces spéciales, d'une section ou tenu les fonctions d'adjoint au commandant de compagnie.
_les officiers mariniers ayant exercé 2 ans chef de mission commando ou chef de groupe ou adjoint de groupe commando (escouade contre terrorisme et libération d'otages)
_les sous officiers de l'armée de l'air détenteurs du brevet supérieur ayant exercé au moins 2 ans au sein de la filière protection des forces et cynotechnie et titulaires de l'attestation de stage protection rapprochée ou de l'attestation de stage détachement accompagnement d'autorité ou de l'attestation de formation contre terrorisme et libération d'otages
_les officiers ,sous officiers et fonctionnaires de catégories A et B de la défense qui ont exercé au moins 3 ans les fonctions d'officier de sécurité à la DGA
_après avis du directeur du renseignement et de la sécurité de la défense,les officiers ,sous officiers et fonctionnaires de la défense de catégories A et B ayant accompli au moins 5 ans de service à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense et occupé des postes de commandement ou d'encadrement ou été inspecteur de sécurité de la défense.
Article 4
Remplissent les conditions:
_les personnels militaires de l'armée de terre qui ont exercé au moins 2 ans au sein de la force opérationnelle terrestre ou de la filière protection des forces et cynotechnie et effectué au moins une mission opérationnelle d'un mois et titulaire d'une attestation de stage garde du corps émanant d'un centre de formation des forces spéciales ou de stage détachement d'accompagnement d'autorité ou de l'attestation de formation contre terrorisme et libération d'otages.
_les personnels de la marine ayan t exercé au moins 2 ans comme chef d'équipe commando marine en unité commando (escouades de contre terrorisme et libération d'otages
_les militaires de l'armée de l'air ayant exercé au moins 2 ans au sein de la filière protection des forces et cynotechnie et titulaires de l'attestation de stage protection rapprochée émanant d'un centre de formation des forces spéciales ou de l'attestation de stage détachement accompagnement d'autorité ou de l'attestation de formation contre terrorisme ,libération d'otages
_après avis du directeur du renseignement et de lab sécurité de défense ,les officiers ,sous officiers et fonctionnaires de la défense de catégories A et B ayant accompli 3 ans minimum de service à la direction du renseignement et de la sécurité de défense.

william


Dernière édition par william durand le Lun 24 Juil - 14:58, édité 3 fois (Raison : le 24 juillet 2017)

william durand

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