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LES PMI ET LES SUCCESSIONS

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LES PMI ET LES SUCCESSIONS

Message par william durand le Mar 31 Oct - 14:44

LES PMI ET LES SUCCESSIONS

Extrait du guide de l'ANAPI (GR 171 de la FNAM)
www.anapi.asso.fr
contactanapi@gmail.com

Les PMI font partie des avantages que le Code général des impôts accorde aux bénéficiaires de rentes et indemnités versées ou dues en réparation de dommages corporels.
La PMI découle d'un constat médical et administratif attestant de la réalité de la blessure ou de la maladie. Un lien direct entre l'infirmité et l'accomplissement du service est établi.

Lors du décès d'un titulaire d'une PMI ,les notaires doivent déclarer les droits de succession.
Cette note concerne conjoints et descendants.

A l'article 775 bis du code des impôts
Sont déductibles ,pour leur valeur nominale,de l'actif de succession ,les rentes et indemnités versées ou dues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie
Le montant à déduire par le conjoint et les descendants de l'actif successoral est le total cumulé des PMI perçues chaque année sans aucune revalorisation,après conversion des anciens francs (avant 1960) ,des nouveaux francs (avant 2002) en euros (1€= 6 ,55957 francs ou 655,957 anciens francs).

Article 885k
La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou ,en cas de transmission à titre gratuit par décès ,du patrimoine du conjoint survivant.
Après le décès du mari titulaire d'une PMI ,si l'épouse n'a pas eu à payer de droits de succession ,les descendants au décès de celle ci pourront déduire du patrimoine de leur mère le montant de la PMI perçue par le père.

Ces dispositions issues de la loi 2006-1666 du 21 décembre 2006 (JO du 27 décembre) ne concernent que les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007 ,quelle que soit la date de perception de la PMI
william

william durand

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