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TRANSFERT DE CONTENTIEUX DES PMI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

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TRANSFERT DE CONTENTIEUX DES PMI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Message par william durand le Jeu 1 Mar - 12:58

TRANSFERT DE CONTENTIEUX DES PMI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Le transfert du contentieux des PMI aux juridictions administratives (tribunaux administratifs) est acté et inscrit dans la Loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2019/2025.
Les tribunaux des pensions vont disparaitre.
Article 32 de cette LPM on note:
_la disparition de la commission de réforme des PMI
_la création d'un recours contentieux obligatoire (RAPO) préalable à toute action devant les tribunaux administratifs concernant les décisions d'octroi ou de rejet des pensions
_le maintien de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources et de nationalité pour les recours intentés devant les juridictions administratives.
Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020.
william

william durand

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