SOCIETE DES VOLONTAIRES

ALIGNEMENT DES PMI AU TAUX DU GRADE

Aller en bas

ALIGNEMENT DES PMI AU TAUX DU GRADE

Message par william durand le Jeu 1 Mar - 13:32

ALIGNEMENT DES PMI AU TAUX DU GRADE

Mesure en faveur des militaires et de leurs ayants cause ayant opté antérieurement avant la parution d ela loi 62-873 du 31 juillet 1962 de finances rectificative pour 1962 ,pour le cumul d'une pension de retraite et d'une PMI au taux du soldat.
L'article 125 de la loi 2017-1837 de finances pour 2018 du 30 décembre 2017 met fin à une inégalité de traitement entre les titulaires des PMI.
L'article 6 de la loi 62-873 du 31 juillet 1962 de finances rectificative pour 1962 a permis le cumul des deux pensions dont les droits étaient ouverts après le 3 aout 1962 et de bénéficier d'une PMI au taux du grade.
Cette mesure n'ayant pas eu de portée rétroactive ,les militaires radiés des cadres ,rayés des contrôles ou décédés avant entrée en vigueur de la loi ont conservé une PMI au taux du soldat cumulée avec une pension de retraite.
A compter du 1er janvier 2018 ,la loi de finances pour 2018 permet à ces titulaires de cumuler une pension de retraite avec une PMI au taux du grade.
A qui s'adresse cette mesure:
_Ayants droit: personnel officier et non officier titulaire d'une PMI au taux du soldat et d'une pension de retraite ,radié des cadres ou des contrôles par suit d'infirmité imputable au service avant le 3 aout 1962( conditions cumulatives)
-Ayants cause:veuve ou veuf ,orphelin ,enfant infirme bénéficiaire de la réversion d'un ancien officier ou non officier radié des cadres ou des controles avant le 3 aout 1962 ,titulaire d'une pension de retraite et d'une PMI au taux du soldat.
Le nouveau calcul sera pris en compte à compter du 1er janvier 2018.
Les services de l’État réviseront d'office à compter du 1er avril 2018 ces pensions sans demande à déposer.
william

william durand

Messages : 2054
Date d'inscription : 18/03/2012
Age : 75
Localisation : TREBES AUDE

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum