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PMI ET SUCCESSIONS

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PMI ET SUCCESSIONS

Message par william durand le Mer 13 Juin - 14:26

PMI ET SUCCESSIONS
Référence :guide de déduction des PMI-VG sur l’impôt et les successions et l'ISF 2017 (édition ANAPI)
site internet :www.anapi.asso.fr
contact:contactanapi@gmail.com
facebook:ANAPI Fédérale

Avantages accordés par le Code général des impôts aux bénéficiaires de rentes et indemnités versées ou dues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie (PMI)
La PMI répare un dommage corporel lié à une blessure ou une maladie et découle d'un constat médical et administratif attestant de la réalité de la blessure ou de la maladie.
Il est traité des droits de successions que les notaires doivent déclarer aux impôts lors du décès d'un titulaire d'une PMI.
Article 775 bis du code général des impôts:
Sont déductibles pour leur valeur nominale de l'actif de la succession ,les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie.
Le montant à déduire est le total cumulé des PMI perçues chaque année sans aucune revalorisation
Article 885k du code général des impôts
La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou en cas de transmission à titre gratuit par décès , du patrimoine du conjoint survivant.
Ces dispositions issues de la loi 2006-1666 du 21 décembre 2006 (JO du 27 décembre 2006) ne concernent que les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007 quelle que soit la date de perception de la PMI.
william

william durand

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