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SOINS MEDICAUX GRATUITS

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SOINS MEDICAUX GRATUITS

Message par william durand le Mar 18 Déc - 14:48

LES SOINS MÉDICAUX GRATUITS
Dispositif fondé sur la loi du 31 mars 1919 et sur le code des Pensions militaires d'invalidités et victimes de guerre qui reconnait droit à réparation de l’État auxquels s'ajoutent depuis 1990 les victimes d'actes terroristes.
Les soins médicaux gratuits (SMG) et les prestations d'appareillage (articles L115 et L128 du code des PMI) en sont les axes principaux.
Prise en charge si et uniquement les prestations sont nécessaires pour les infirmités en ce qui concerne exclusivement les accidents et les complications résultant de la blessure ou de la maladie qui m'ouvrent droit à PMI.
Pour demander la révision de la PMI (renouvellement de PMI temporaire ,aggravation ,majoration liée aux enfants) s'adresser au ministère de la défense pour les militaires en activité à:
Sous direction des pensions de la direction des ressources humaines
5 place de Verdun
17016 La Rochelle cedex 1

Pour ceux qui ne sont plus en activité ,aux services départementaux de l'ONAC du département de résidence.
Une attestation ouvrant droit aux SMG est adressée au bénéficiaire qui doit la conserver après signature et la présenter aux professionnels de santé consultés.
Ne pas oublier d'informer la caisse d'assurance maladie de la qualité de bénéficiaire de l'artL115 qui permet l’exonération du ticket modérateur lorsque les soins ne sont pas en relation avec les infirmités pensionnées.

Les remboursements modalité de prise en charge
Le versement de la PMI ouvre droit à la prise en charge des prestations nécessaires aux infirmités pensionnées.
Vous pouvez bénéficier du tiers payant auprès des professionnels et établissements de santé pour régler les prestations.
Vous avez libre choix du médecin et du prestataire de santé.
Pour certaines prestations le médecin peut demander l'accord préalable de prise en charge à la:
CNMSS/DSMG
Service du contrôle médical
247 avenue Jacques Cartier
83090 Toulon cedex 9
ou CNMSS/DSMG Service du controle médical TSA 41001 83090 Toulon cedex 9
Utiliser les formulaires sur:www.cnmss.fr<je suis professionnel de santé<mes servuces en ligne<commande d'enveloppes personnalisées
pour des renseignements complémentaires :www.cnmss.fr<je suis ancien combattantL115<mes droits etd émarches<demande d’accord préalable

Demande de carnet de soins gratuits
contacter le 04 94 16 96 20 et renvoyer le formulaire de demande
ou sur le site www.cnmss.fr<je suis ancien combattantL115< Mes droits mes démarches< Le carnet de soins gratuits

La facturation
Pour obtenir un carnet de soins gratuits soit appeler au 04 94 16 96 20 soit renvoyer le formulaire de demande de renouvellement ou faire la demande par me site.
Si le médecin utilise des feuilles de soins cerfatisées il doit préciser que les soins sont en relation avec l'artL115.
Si le médecin se fait rembourser par par le réseau SESAM Vitale il faut présenter la carte Vitale ,l'attestation ouvrant droit aux SMG et la fiche descriptive des infirmités

Les exonérations
En cas d'hospitalisation dans le cadre des SMG il y a exonération du forfait journalier hospitalier et de la participation forfaitaire de 18€.
Exonération des franchises médicales sur les médicaments et transports, de la participation forfaitaire de 1€sur les actes médicaux.
En cas de soins non en relation avec les affections pensionnées ,demander une prise en charge à la caisse d'assurance maladie en qualité de pensionné article L115 qui exonérera le ticket modérateur (100% assurance maladie) ,le forfait journalier hospitalier ,la participation forfaitaire de 18€.
Adresser la demande de remboursement à CNMSS/DIP 247 avenue Jacques Cartier 83090 Toulon cedex 9

Avant de continuer avec une suite voici le cheminement sur internet pour vous aider.
www.cnmss.fr< je suis ancien combattant < mes droits et démarches< attestation de droits aux soins médicaux gratuits
ou demande d'accord préalable
ou résident des DOM-COM<transports DOM-COM
ou changement d'adresse
ou changement de coordonnées bancaires
ou mes remboursements< soins médicaux et frais annexes<exonérations,participations forfaitaires et franchises médicales
ou mes remboursements<le grand appareillage
ou mes remboursements <l'appareillage
ou mes remboursements<soins médicaux et frais annexes<cure thermale
ou mes remboursements<soins médicaux et frais annexes<hospitalisation
ou mes remboursements<résident des DOM-COM
ou <contacts utiles< adresses des sites de consultations d'appareillage relevant du service de santé des armées
ou les coordonnées de l'ONACVG
ou<en 1 clic<tous les documents ,notices ,formulaires-formulaire cerfa n°14415*01''demande de cure thermale''
ou formulaire cerfan°14448*01demande de prise en charge d'hospitalisation
ou formulaire cerfan°14473*01 demande d'accord préalable soins médicaux gratuits
suivra
Complément d'information du 1er février 2013
Les médecins ont reçu une lettre de la  CNMSS concernant la facturation électronique des soins dispensés au titre de l'article L115 du code des PMI;
Les professionnels de santé peuvent donc demander par voie électronique à la CNMSS/DSMG ou caisse 835 les remboursements des soins prescrits ou dispensés dans le cadre des articles L 115 ou L 128 (équipement de logiciels conforme au cahier des charges SESAM-Vitale ,version 1.40-addendum6 )les délais de règlement devraient être accélérés.
En absence de cette version sur le poste informatique le médecin doit continuer à utiliser le carnet de soins gratuits présentés ou à défaut les feuilles de soins adaptées en relation avec l'article L115.
Faites mettre à jour votre carte Vitale en fonction de la durée de vos soins gratuits et restez vigilants lors des demandes de carnets de soins qui ne peuvent en aucun cas vous être refusés si le médecin n'est pas équipé pour recevoir ses remboursements comme cité ci dessus.

william


Dernière édition par william durand le Jeu 11 Déc - 13:31, édité 3 fois (Raison : mise à jour le 1er février 2013)

william durand

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Re: SOINS MEDICAUX GRATUITS

Message par william durand le Mar 18 Déc - 15:23

suite 1
Prise en charge des prestations d'appareillage
Grand appareillage (article L128 du code des PMI) la demande d'accord préalable est obligatoirepour la prise en charge ,l'achat de l'appareillage ,un devis doit être envoyé avec la prescription médicale au service du contrôle médical.Le fournisseur enverra sa facture avec la décision de prise en charge.
Une décision de prise en charge vous sera envoyée dans les meilleurs délais
Optique médicale
les frais d'optique doivent être en rapport avec les infirmités pensionnées (articles L115 et L128 du code des PMI ,la demande d'accord préalable est obligatoire ,adresser un devis avec la prescription médicale au service du contrôle médical.

L’audio-prothèse
il faut présenter une perte auditive atteignant un taux minimum.Les acouphènes seuls ne justifient pas la prise en charge d'un appareil auditif.
Demande préalable obligatoire avec devis et prescription médicale
Accessoire de prothèse et d'orthopédie
l'achat (cannes ,béquilles ...) doit être en rapport avec les infirmités pensionnées.
Bénéfice du tiers payant ,adresser au contrôle médical un devis et la prescription médicale.
Prise en charge avec montant accepté adressée expressément.
Règlement des frais d'accessoires  ,envoyer la facture acquittée et la prescription médicale.

Prothèses de dernière génération
La nécessité d’être appareillé par une prothèse dernière génération ,le choix du modèle et du fournisseur ou du distributeur ainsi que vos capacités physiques et cognitives sont préalablement définis et vérifiés par le SSA en charge de la rééducation et de la réadaptation

Autres prestations
Consultations chez un médecin conventionné secteur 1 ou 2 (dépassement d'honoraires à votre charge)
Pharmacie ,seuls les médicaments prescrits au titre des SMG sont pris en charge
Prothèse dentaire ,accord préalable obligatoire avec avis médical et montant de la prise en charge précisé par le dentiste conseil.L'accord doit être donné au chirurgien qui se fait rembourser
Cure thermale,demande de prise en charge au titre de l'art L115 à envoyer 4 mois avant le début envisagé (formulaire Cerfa 14415 rempli par le médecin traitant) en retour décision du contrôle de la prise en charge avec 4 volets de facturation.Choix de l'établissement adapté à l'invalidité pensionnée et le plus proche du domicile.
Avec la facturation envoyer un exemplaire du certificat de fin de cure .
Forfait de surveillance médicale ,remettre dès le début de la cure le volet 1 de prise en charge (dispense d'avance de frais)
Forfait thermal correspond aux soins et traitement de la cure ,remettre le volet 2 dès le début de la cure
Depuis le 1er mars 2014 un supplément pour les soins peut être facturé ,il reste à la charge du curiste mais la cure étant prise en charge (article L115) le supplément tarifaire est pris en compte par le DSMG
Frais de déplacement ,adresser le volet 3 ,remboursement sur la base aller et retour SNCF 2ème classe
Frais d'hébergement ,adresser le volet 4 avec facture ,remboursement sur la base forfaitaire de 750€05

Vaccination contre la grippe,le vaccin peut être remboursé dans certains cas au titre des SMG sous réserve de l'accord du contrôle médical (avoir moins de 65ans ,vaccination nécessaire pour certaines affections)
Indemnités journalières pour activité dans le secteur privé:adresser la demande d'indemnités à la caisse d'assurance maladie (article L 323-4 du code de la sécurité sociale)
Commission des secours envisagée pour les titulaires d'une PMI
à suivre
SUITE 2
Hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé conventionné
Demande d"accord préalable obligatoire par l'établissement de santé auprès du contrôle (formulaire Cerfa 14448)
Notification de prise en charge directement à l'établissement
Vous pouvez vous faire soigner dans l'établissement de santé public ou privé de votre choix (le plus adapté et le plus proche du domicile)
A l' entrée il faut présenter l'attestation de droit aux SMG et la fiche descriptive des infirmités
Exonération du forfait hospitalier

Les transports
Dans le cadre de l'hospitalisation
le médecin peut prescrire le mode de transport le mieux adapté
demande d'accord préalable obligatoire
si besoin d'une tierce personne l'accompagnement peut être pris en charge par la CNMSS après accord préalable
Dans le cadre de soins externes en milieu hospitalier
la prise en charge des frais de transport n'est pas systématique ,il faut obtenir la prise en charge et s'adresser au professionnel de santé le plus proche du domicile

Pour les DOM/COM
La CNMSS prend à sa charge l'ensemble des prestations dues aux pensionnés au titre de l'art L115 et de l'art L 128
Pour se rendre en métropole il y a réquisition de passage qui permet la dispense d'avance de frais de transport aérien (voir le 04 94 16 96 20

Contacts
la CNMSS est ouverte de 8 à 17h30 du lundi au jeudi et 17h le vendredi
par téléphone de 8h30 à 17h30 du lundi au vendredi
les maisons départementales des personnes handicapées www.mdph.fr
FIN
william


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