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AIDE DIFFERENTIELLE AUX CONJOINTS SURVIVANTS

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AIDE DIFFERENTIELLE AUX CONJOINTS SURVIVANTS

Message par william durand le Sam 16 Mar - 9:31

AIDE DIFFÉRENTIELLE AUX CONJOINTS SURVIVANTS
L'allocation différentielle est devenue aide différentielle.
Conditions:
être âgé de 65 ans au moment de la demande
justifier d'un niveau de ressources mensuelles inférieur à 900€ après avoir fait valoir l'ensemble de ses droits (retraite ,pension,rente,minima sociaux)
justifier d'une résidence stable effective et régulière dans le département ou est déposée la demande

Accordée par la commission solidarité ,versée trimestriellement, prend effet le 1er janvier et s'achève le 31 décembre .Dossier à renouveler chaque année.
MODIFICATIONS A COMPTER DU 1er JANVIER 2013
Pour les personnes percevant moins de 900€ et plus de 777,16€ pas de changement
Pour les personnes percevant moins de 777,16 € mensuel il faut obligatoirement faire une demande auprès de votre caisse de retraite principale de l'allocation spécifique aux personnes âgées (ASPA) qui complète les ressources jusqu'à 777,16€
L'ASPA est récupérable sur l'actif successoral dès lors que celui ci est supérieur à 39000€ ,l'aide différentielle ne l'étant pas et de plus non imposable.
La récupération annuelle maximum est de 6009,29€ pour une personne seule et 7845,72€ pour un couple.
Les personnes ne souhaitant pas demander l'ASPA qui complète les ressources jusqu'à 777,16€ ne pourront plus prétendre à l'ADCS;
william

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Re: AIDE DIFFERENTIELLE AUX CONJOINTS SURVIVANTS

Message par william durand le Mer 24 Juil - 13:17

Voici une réponse du ministre des AC
La création en 2007 était nécessaire du fait des difficultés financières rencontrées par les veuves,un revenu minimum devait être assuré.
Elle ne relève pas du droit à réparation et s’inscrit dans le cadre des aides sociales de l'ONAC.Les moyens financiers disponibles doivent être mobilisés en faveur des personnes justifiant effectivement de ressources modestes, c'est la raison pour laquelle l'ADCS est restreinte aux personnes bénéficiaires des dispositifs sociaux de droit commun comme le RSA ou l'ASPA. Ces conditions permettent de conserver la vocation de l'ADCS ,compléter les aides de droit commun et non s'y substituer.
Les veufs et veuves d'AC peuvent obtenir des aides de l'ONAC sa dotation a été portée à 20,6M€ pour 2013.
juste une indication personnelle ,dans ma seule ville (près de 7000 habitants) ,tous les ans je traite de 20 à 25 dossiers de personnes vraiment dans la mouise ,seulement les aides elles ne peuvent pas en bénéficier tous les ans et quand on est dans la mouise en 2012 on le reste en 2013 etc(j'ai siégé à la commission solidarité de l'ONAC11 de 1997 à 2010 et j'ai gardé le privilège d'instruire les dossiers de secours) .Il y a de plus en plus de demandes d'une année à l'autre , entre 50 et 70 dossiers par séance tous les deux mois et malheureusement ces gens la ont vraiment besoin d'une aide.
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Re: AIDE DIFFERENTIELLE AUX CONJOINTS SURVIVANTS

Message par william durand le Mar 21 Jan - 9:39

COMPLÉMENT D'INFORMATION
Conditions actuelles:
_justifier de la qualité de conjoint survivant de ressortissants de l'ONAC
_être âgé de 60 ans minimum à la date de la demande
_justifier d'un niveau de ressources à l'exclusion des aides au logement mensuelles totales (ASPA compriseq et obligatoire) ,inférieur à un plafond de 900€ au 1er avril 2012 (en 2014 sera porté à 932€ ,date inconnue)
_justifier d'une résidence stable ,effective et régulière dans le ressort géographique du service ou la demande est déposée.
_s'adresser à l'ONAC du lieu de résidence
l'ADCS ne doit pas étre déclarée à l'administration fiscale en tant que revenu étant non imposable.
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Re: AIDE DIFFERENTIELLE AUX CONJOINTS SURVIVANTS

Message par william durand le Dim 28 Sep - 9:16

ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DIFFÉRENTIELLE AUX CONJOINTS SURVIVANTS D'ANCIENS COMBATTANTS
Question écrite au Sénat N° 12547 JO Sénat du 17/07/2014 p 1697
sur les modalités d'attribution de l'allocation différentielle aux conjoints survivants.
Les critères d'éligibilité entrainent des démarches administratives complexes et répétitives auxquelles les personnes les plus âgées ne peuvent pas faire face.Les associations regrettent que l'APA soit prise en compte au titre de ressources ,de ce fait les plus âgées et plus malades sortent du dispositif alors qu'il s'agit d'une aide et non d'une ressource.
Les associations demandent une simplification du dispositif;
Réponse du SEDAC au JO sènat du 25/09/2014 p2178
La création de ce dispositif a été nécessaire ,cette aide vise à assurer un revenu minimum aux veuves d'AC.
Pour étre attribuée équitablement on doit prendre en compte les revenus réels à l'exception des aides au logement (depuis 2008).
Le montant plafond des ressources fixé au 1er aout 2007 à 550€/mois a été porté à 932€ en 2014 soit +69,5%.
L'objectif de porter au niveau du seuil de pauvreté le plafond des aides sera étudié dans le cadre du prochain exercice budgétaire.
william

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Re: AIDE DIFFERENTIELLE AUX CONJOINTS SURVIVANTS

Message par william durand le Mer 16 Déc - 15:37

Loi des finances pour 2015, LOI 2014-1654
L'aide différentielle devient l'AIDE COMPLÉMENTAIRE AUX CONJOINTS SURVIVANTS (veuves en général).
A partir de 2016 elle sera une AIDE SOCIALE
Le seuil de pauvreté est fixé à 987€ par mois.
Question écrite N° 18757 au JO du Sénat le 12 /11/15 p 2613
La perte de revenu est de 187€ par mois soit 2244€ par an ,ce recul est intolérable.
La question est de savoir les mesures qui doivent être prises.
Réponse au JO du sénat du 10/12/15 p 3377
En 2016 ,l'action sociale des ONAC est augmentée de 25,4millions d'euros soit + 8,5%.
L'aide sera en fonction des difficultés et des ressources .L'aide concernera la santé ,la mutuelle ,l'aide ménagère, le chauffage.
D'autres questions ont été posées avec toujours la même réponse.

Nous estimons que cette mesure est une perte d'acquis pour les veuves en général et une charge supplémentaire pour les ONAC;
william

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Re: AIDE DIFFERENTIELLE AUX CONJOINTS SURVIVANTS

Message par william durand le Jeu 11 Fév - 10:07

ALLOCATION DIFFÉRENTIELLE DE SOLIDARITÉ AU CONJOINT SURVIVANT
Question N°91773 Assemblée nationale ,publiée au JO le 15 décembre 2015 Réponse publiée au JO le 9 février 2016 page 1242.
Question
A compter de 2016 les demandes d'AC entreront dans le droit commun des aides sociales ce qui supprimera l'automaticité de celles ci afin de la substituer à une demande de secours spécifique qui nécessitera de remplir un dossier de demande d'aide.Cette procédure fastidieuse pour des personnes âgées ,seules et qui par fierté auront du mal à reconnaitre leur difficulté risque de mettre de nombreuses veuves d'AC dans des situations difficiles.Les bénévoles des associations d'AC ne seront pas assez nombreux pour traiter l'ensemble de ces dossiers.Pour ces raisons ,le député.......demande si cette aide complémentaire de solidarité ne pourrait pas être maintenue ou au moins que les démarches administratives soient facilitées.
Réponse du SEDAC
Le dispositif de 2007 a du être adapté pour des raisons juridiques soulevées en octobre 2014.Il a été instauré un régime transitoire pour 2015 permettant aux conjoints survivants de continuer à bénéficier des aides de l'ONAC à hauteur de ce qui a été accordé en 2014.
Le nouveau dispositif sera basé sur des critères de vulnérabilité et non plus sur les revenus.Les crédits d'action sociale ont été augmentés de 2millions d'€ (loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016).
Le soutien financier n'a pas été supprimé.3730 veuves ont perçu l'ADCS en 2014 ,dans le premier semestre 2015 il y en a eu 3125 soit plus de 500 par mois.Les conjoints survivants ont reçu un courrier les informant d ela mise en place du nouveau système.
Les critères d'attribution seront harmonisés pour prendre en compte les facteurs de fragilité ,d’isolement et de dénuement.Cette aide sera attribuée désormais en fonction des difficultés des intéressés et de leurs ressources mensuelles réelles disponibles compte tenu de leurs dépenses de santé ,mutuelle ,aide ménagère ou chauffage.A partir de 2016 l'ONAC pourra prendre en compte les frais de mutuelle et les factures de chauffage pour un total pouvant atteindre 3140€ supérieur au montant de l'aide financière ancienne.
http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QE/91773

Merci à Jean AMBROISE de nous avoir transmis cette information
william

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