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CONGE DE MALADIE ,DE LONGUE DUREE MALADIE ,DE LONGUE MALADIE

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CONGE DE MALADIE ,DE LONGUE DUREE MALADIE ,DE LONGUE MALADIE

Message par william durand le Dim 11 Aoû - 9:23

CODE DE LA DÉFENSE SUR LES CONGÉS POUR MALADIE
Article R 4138-3 CONGÉ DE MALADIE
Situation du militaire dont le service est interrompu en raison d'une maladie ou d'une blessure le plaçant dans l'impossibilité d'exercer sa fonction.
Attribué sur demande ou d'office par le commandant de la formation administrative au vu du certificat établi par le médecin
Durée égale à celle de cessation du service
Contrôle médical possible par un praticien des armées exerçant hors unité d'affectation.Le militaire doit se soumettre au contrôle sous peine de suspension de versement de sa rémunération ou interruption du congé
Lorsque la durée des congés de maladie est supérieure à 6 mois sur 12 le militaire set placé en CONGÉ DE LONGUE MALADIE (articles R 4138-47 à R 4138-58)
Article 4138-47 CONGÉ DE LONGUE DURÉE POUR MALADIE
Situation du militaire qui est placé au terme de ses droits à congé de maladie dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour les affection suivantes
_affections cancéreuses
_déficit immunitaire grave et acquis
_troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ainsi que le traitement sont incompatibles avec le service
(voir les textes dans vos droits sur les postraumatismes parus après la guerre du Golfe)
Article R 4138-48
Attribué sur demande ou d'office (article 4138-12) par décision du Mindéf au vu du certificat médical établi par un médecin des armées par périodes de 3 A 6 MOIS RENOUVELABLES
Article R 4138-49
La décision précise si l'affection est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite d'une cause exceptionnelle prévue article L 27 du code des PMI
Si l'origine de la maladie diffère de celle initialement retenue la décision est modifiée
Article R 4138-50
Un comité supérieur médical peut être consulté pour les cas litigieux ou diagnostic difficile
Article R 4138-51
Date de début de de la 1ère période de CLDM fixée au jour suivant la date d'expiration des droits à CM ,les autres périodes idem le lendemain de la date d'expiration des droits.
Le militaire en CLDM ne peut reprendre du service à l'expiration ou au cours d'une période de congé que s'il est reconnu apte à la suite d'examen médical par un médecin des hôpitaux des armées
Article R 4138-52
Le militaire placé en CLDM perçoit la solde indiciaire ,l'indemnité pour charges militaires ,les primes et indemnités liées à la qualification ainsi que l'indemnité pour services aériens au taux N°1 dans la limite des droits ouverts par l'exécution des épreuves de contrôle
Il ^perçoit aussi la totalité des indemnités de résidence et pour charges de famille ainsi que le cas échéant la majoration pour charges militaires
Article 4138-53
Le refus constaté de se soumettre aux examens médicaux nécessaires pour établir le certificat médical prévu article R 4138-48 entraine la suspension de la rémunération
Article R 4138-54
Le militaire placé en CLDM peut exercer des activités prescrites et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation,le montant de sa rémunération ne peut être supérieur à celui perçu en activité sauf pour les primes et indemnités attachés à l'exercice de l'emploi
ArticleR 4138-55
Le militaire placé en CLDM qui a repris du service sans avoir épuisé ses droits à congé peut bénéficier pour la même affection de nouvelles périodes de congés dans la limite de durée article L 4138-12
L'intégralité des droits à CLDM est ouvert en cas de survenance au cours de ce congé d'une nouvelle affection distincte de celle ayant entraine le congé initial..
à suivre
william

william durand

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Re: CONGE DE MALADIE ,DE LONGUE DUREE MALADIE ,DE LONGUE MALADIE

Message par william durand le Dim 11 Aoû - 12:38

suite
Article R 4138-56
Le militaire ayant bénéficié de la totalité de ses droits à CLDM s'il est dans l'incapacité d'exercer es fonctions ,radié des cadres ou rayé des contrôles pour réforme définitive après avis de la commission (4° article L 4139-14 )
Il est placé sur sa demande en congé pour convenance personnelle pour 2 ans renouvelable une fois ,s'il demeure dans l'incapacité de reprendre ses fonctions les dispositions précédentes sont appliquées.
Article R 4138-57
A l'issue ou au cours d'une période de CLDM le militaire peut demander à mettre fin à ce congé et être présenté devant une commission de réforme (4° article L 4139-14)
Décision prise par le mindéf après avis favorable du médecin prescripteur du congé ou du comité supérieur médical (article R 4138-50)

CONGÉ DE LONGUE MALADIE
Article R 4138-58
Le CLM (article L 4138-13) est attribué en raison d'affection grave ou invalidante autre que celles article R 4138-47
Accordé sur demande ou d'office par le mindéf au vu du certificat médical d'un médecin des armées pour des périodes de 3 à 6 mois renouvelables
Les dispositions relatives au CLDM (articles R 4138-47 à 57) s'appliquent au CLM sauf le deuxième alinéa de l'article R 4138-55

Tous ces articles se retrouvent dans le Décret 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions règlementaires de la 4° partie du code de la défense (décrets en Conseil d’État) (JO du 25 avril 2008 partie annexe)

PARTIE LÉGISLATIVE
ORDONNANCE 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire,modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil (JO du 30 mars 2007)
Article L 4138-11 (article 54 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 statut général des militaires)
La non activité est la position temporaire du militaire qui se trouve :
_en CLDM
_en CLM
_EN congé pour convenance personnelle
Pour les militaires placés dans cette position le congé n'affecte pas le terme du contrat à l'exception des CLDM pour lesquels le contrat est prorogé si nécessaire ,jusqu'à la date d'expiration de ces congés ,dans la limite de la durée de service.
Le temps passé en position de non activité est pris en compte dans la durée totale de service du militaire sous contrat
Article L 4138-12 (article 55 loi 2005-270)
Le CLDM est attribué après épuisement des droits de congé maladie (article L 4138-3) pour les affections dont la liste est fixée en Conseil d’État
Si l'affection survient du fait ou à l'occasion du service ou suite de causes exceptionnelles (article L27 code des pensions civiles et militaires de retraite) ce congé est d'une durée maximale de 8 ans ,le militaire perçoit sa rémunération pendant 5 ans puis réduite de moitié les 3 autres années
Dans les autres cas le congé est de 5 ans ,rémunération pendant 3 ans puis réduite de moitié les 2 autres années
Le militaire sous contrat ayant 3 ans de services bénéficie de ce congé ,il perçoit sa rémunération 1 an puis réduite de moitié les 2 autres années.
Celui qui a moins de 3 ans de services bénéficie du congé non rémunéré pendant 1 an
En CLDM le militaire continue de concourir pour l'avancement à l'ancienneté ou au choix ,cette période est aussi prise en compte pour les droits à pension de retraite.
Article L 4138-13 (article 56 loi 2005-270)
Le CLDM est attribué après épuisement des droits de congé de maladie (article L 4138-3) dans les cas autres que ceux article L 4138-11 ,lorsque l'affection constatée met l’intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Losque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou suite à cause exceptionnelle (article L 27 code des pensions civiles et militaires) ce congé est de 3 ans rémunération complète.
Dans les autres cas le militaire ayant plus de 3 ans de services le congé est de 3 ans avec rémunération 1 an puis réduite de moitié les 2 autres années.Si moins de 3 ans de services le congé non rémunéré est d'un an
Le militaire qui a obtenu un CLDM doit reprendre le service pour en obtenir un autre

C'est indigeste mais c'est du droit
william

william durand

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