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DROIT DES VEUVES DES AC EN MATIERE FISCALE

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DROIT DES VEUVES DES AC EN MATIERE FISCALE

Message par william durand le Mar 10 Sep - 7:35

DROIT DES VEUVES EN MATIÈRE FISCALE
Question écrite N° 5863 publiée au JO du Sénat le 18/04/2013bénéficient d'une demi part supplémentaire de quotient familial
Attention appelée du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget sur la condition d'attribution de la demi part supplémentaire de quotient familial.
Article 195 du code général des impôts:les contribuables mariés lorsque l'un des conjoints âgé de plus de 75 ans et titulaire de la CC ou d'une PMI
Cette disposition est applicable aux veuves de plus de 75 ans et implique que le défunt ait bénéficié au moins au titre d'une année d'imposition de la demi part supplémentaire.
Cette disposition imposerait aux veuves qu'elles disposent de la CC du mari décédè prématurément avant son obtention ,la carte ne pouvant être établie rétroactivement ,les veuves ne peuvent y prétendre.
En absence de cette demi part des veuves non imposables sur le revenu doivent s'acquitter de nouvelles impositions (taxes d'habitation et foncière).
Demande l'intention en matière fiscale pour les veuves d'AC dont le mari est DCD avant obtention de la CC.

Réponse au JO du Sénat du 05/09/2013.
L'avantage d'une demi part constitue une exception au principe du quotient familial puisqu'il ne correspond à aucune charge effective (famille ou invalidité).
Les veuves des personnels titulaires de la CC n'ayant pas atteint 75 ans ne peuvent bénéficier de cette demi part.
Le maintien de la demi part supplémentaire à la veuve en cas de décès du titulaire de la Cc avant 75 ans se justifie par la volonté d'éviter que la perte de cette demi part puisse la pénaliser ce qui n'est pas la situation des veuves de titulaire de la CC disparu avant 75 ans ,donc elles ne peuvent en bénéficier.

Un peu ardu à admettre mais la demi part est octroyée après 75 ans.
william

william durand

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