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ENTRETIEN DES TOMBES DES ANCIENS COMBATTANTS

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ENTRETIEN DES TOMBES DES ANCIENS COMBATTANTS

Message par william durand le Sam 5 Oct - 15:00

Il s'agit d'une réponse à une question écrite N° 7884 publiée au JO du Sénat le 08/08/2013.
La réponse du ministre chargé des anciens combattants a été inscrite au JO du Sénat le 03/10/2013
OBLIGATION COMMUNALE EN MATIÈRE D'ENTRETIEN DES TOMBES DES ANCIENS COMBATTANTS

Aux termes des articles L 498 et suivants du code des PMI seules sont entretenues à titre perpétuel aux frais de l’État les tombes des soldats bénéficiaires de la mention ''Mort pour la France'' et dont les corps n'ont pas été restitués aux familles étant inhumés dans un cimetière national ou dans un carré spécial dans un cimetière communal.
Lorsque les corps sont restitués aux familles (article L 496 du code des PMI) les familles perdent perdent ce droit d'entretien perpétuel ,il ne sera pas possible d'obtenir la ré inhumation dans un cimetière national ou un carré militaire (article D 408 du code des PMI).Le régime juridique est celui des tombes privées (articles L 2223-1 et suivants du code des collectivités territoriales).Lorsqu'il n'y a plus de titulaire de la concession ,la commune doit réaliser les travaux d'entretien d'office.Les dispositions des articles L 2223-17,L 2223-18 et R 2223-12à R 2223-23 du code des collectivités territoriales permettent la procédure de reprise pour état d'abandon ,les communes soit entretiennent les tombes soit reprennent les emplacements.
Obliger les communes à entretenir ces tombes imposerait des dépenses supplémentaires ,les sépultures perpétuelles situées dans les communes emmènent une indemnité de 1€22 par tombe et par an (arrété du 29 janvier 1980)
william

william durand

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