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DEMANDE DE PMI ,MARCHE A SUIVRE

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DEMANDE DE PMI ,MARCHE A SUIVRE

Message par william durand le Ven 20 Déc - 10:02

DEMANDE DE PMI, MARCHE A SUIVRE
Pour obtenir une PMI il faut en faire la demande qui donnera lieu à examen par l'administration ,c'est la phase d'instruction administrative du dossier
Cette phase va déboucher sur une décision ministérielle (défense et budget) qui pourra soit être acceptée ou contestée devant le Tribunal des Pensions (TP) en première instance puis éventuellement devant la cour régionale des pensions (CRP) en appel.
En cassation c'est le Conseil d’État qui est seul compétent.
PHASE D'INSTRUCTION MEDICO- ADMINISTRATIVE
_s'adresser à la Sous direction des Pensions pour obtenir une PMI initiale ou révisée en activité de service ,malade ou blessé
---la maladie ou la blessure doit en premier lieu avoir été officiellement constatée donc avoir l'extrait des registres de constatation établi obligatoirement ,toute copie du livret médical (y compris livret réduit) consignant une atteinte corporelle.
conservez tous les documents susceptibles de constituer un jour une preuve (billets d'infirmerie ,CR de visite médicale d'aptitude ,convocations à expertise ,témoignages de camarades ,articles de presse)
---avec ces documents ,rédigez la demande sur le formulaire du ministère de la défense et sur papier libre accompagnée de un ou plusieurs certificats médicaux.Conservez le double.
_les possibilités
---déjà pensionné pour une ou X invalidités militaires ,vous voulez faire reconnaitre une aggravation de votre ou vos affections déjà pensionnées (L29 CPMI) l'aggravation devra être en relation exclusive avec l'atteinte déjà pensionnée ,cas d'aggravation simple
---déjà pensionné pour une ou X atteintes corporelles et l'une fait apparaitre une infirmité nouvelle distincte de la première mais en lien direct avec l'affection pensionnée ,c'est la complication
---pas pensionné mais victime d'une blessure ou de maladie que vous estimez imputable au service ,établir que l'atteinte est en lien direct et déterminant avec le service et qu'elle ouvre droit à pension.
Transmettre la demande par voie hiérarchique au service des pensions sous direction des pensions à La Rochelle qui ouvrira le dossier et mènera l'instruction médico-administrative.
Vous n’êtes plus en activité de service
ou vous êtes victime civile de la guerre ou d'acte de terrorisme.
Suivre la même procédure mais la demande doit être transmise par les services de l'ONAC qui adressera la demande à la sous direction des Pensions de La Rochelle.(gardez une copie de toutes les pièces envoyées ou reçues y compris enveloppes et accusés de réception).
A ce moment la la phase d'instruction médico administrative pourra commencer:
_expertises médicales (existence de l'infirmité ,gravité) suite à convocation avec ou sans votre dossier médical.
Notez le nom de l'expert et de sa mission que lui a donnée l'administration pour savoir la qualification de l'expertise.
_ ensuite demandez par LR avec AR à l'administration des pensions une copie du rapport déposé par l'expert (pièce importante non communiquée si non demandée)
_réception en LR avec AR d'un constat provisoire des droits à pensions en l'état actuel du dossier avec un formulaire à compléter.
  j<< Je demande qu'une décision soit prise dans les meilleurs délais sur la base de ce document en me réservant le droit de recours ultérieur contre la décision à intervenir
ou
  je souhaite que ma demande soit examinée par la commission de réforme des pensions militaires d'invalidité qui se tiendra à une date non encore précisée et à ce titre je sollicite un examen:
  sur pièces
  en ma présence
Conseil ,opter pour la première solution pour aboutir rapidement à une décision ministérielle qui si la demande est acceptée prendra la forme d'un arrêté ministériel daté et numéroté composé de 2 documents,la fiche descriptive des infirmités et le titre de pension ou si la demande est refusée d'une décision ministérielle de rejet.
La phase d'instruction médico administrative est terminée ,le demande de pension est définitivement achevée

PHASE CONTENTIEUSE
La fiche descriptive des infirmités ou la DM de rejet sont adressées en LR avec AR ,la date de réception de ce courrier fait courir le point de départ du délai de contestation judiciaire qui est de 6 mois.(gardez l'enveloppe)
1) saisine du Tribunal des pensions pour contester la DM d'accord ou de refus.
_motiver la demande qui s'analyse comme une ''demande d'annulation pour tout motif de droit'' d'une décision administrative.
Le désaccord peut porter sur différents points (nature de la blessure ou maladie, taux d'invalidité ,date d'entrée en jouissance
_demande à envoyer en LR avec AR au tribunal compétent
_le tribunal adressera un AR et enverra le recours à la sous direction de La Rochelle qui va établir des observations écrites (assez long ,délai jamais respecté)
_le tribunal adresse les renseignements nécessaires pour solliciter l'aide juridictionnelle (droit sans condition de ressources) ,sans avocat ,le bâtonnier en désignera un d'office (ne pas négliger cette question)
_dossier en état ,il sera plaidé devant le tribunal qui rendra son jugement.
soit un jugement ''avant dire droit'' ,le juge ayant besoin d’être éclairé
soit jugement ''sur fond'',le juge tranche le litige
soit jugement''mixte'' le juge tranche une partie du fond et pour le reste demande une mesure d'instruction
En cas d'expertise judiciaire ,examen par un médecin expert désigné par le tribunal (se faire assister d'un médecin ou d'un avocat) qui déposera son rapport au tribunal qui le communiquera à l'avocat ou vous même et l'affaire reviendra devant le tribunal
Après sera rendu le jugement susceptible d'appel ,dans un délai de 2 mois à compter de sa notification par RAR par le greffe du tribunal
2) procédure devant la Cour régionale des pensions
la procédure se déroulera presque selon le même schéma que celui pour le déroulement de celle devant le tribunal.
Elle débouchera sur un arrét qui ne pourra donner lieu à pourvoi en cassation que sous certaines conditions très strictes et limitatives.
Source ,fiche de maitre Véronique de TIENDA-JOUHET

william

william durand

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