SOCIETE DES VOLONTAIRES

VOYAGE SUR LES TOMBES

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VOYAGE SUR LES TOMBES

Message par william durand le Mar 21 Jan - 10:11

UN DROIT DE PÈLERINAGE
L'article L 515 modifié par la loi 2005-1719 du 30 décembre 2005 du code des PMI offre chapitre IV relatif aux voyages sur les tombes ,un droit de pèlerinage au bénéfice des ayants droit des militaires Morts pour la France :la veuve ou le veuf ,les ascendants ,les descendants des 1° et 2° (enfants et petits enfants) ou à défaut le frère ainé ou la sœur.
Demande du titre de circulation gratuit a formuler sur papier libre auprès de la SNCF en indiquant le lieu ,éventuellement la date accompagnée d'un bulletin de décès du Mort pour la France ,de l'imprimé visite aux tombes des militaires Morts pour la France (modèle 1) délivré par l'ONAC ,tamponné par la mairie du lieu de résidence et une enveloppe timbrée au nom du demandeur
Le billet de transport est valable 2 mois après sa date d'émission
Aux termes de l'article L 516 certains proches de déportés ou internés peuvent obtenir remboursement de leur trajet.
Demande à la SNCF/
SNCF pole facilités de circulation aux tiers
10 place de Budapest
75436 PARIS cedex 09
Tél. 01 53 25 63 89

william

william durand

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