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CONGES DES BLESSES

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CONGES DES BLESSES

Message par william durand le Mer 16 Juil - 13:27

CONGÉS DES BLESSES
Références :Ordonnance 2014-782 du 10 juillet 2014 et article L 4138-3-1 du code de la défense (JO du 11 juillet 2014)
Le congé du blessé d'une durée maximale de 18 mois est attribué après épuisement des droits à congés de maladie fixés article 4138-3 ,au militaire blessé ou ayant contracté une maladie en opération de guerre ,au cours d'une opération qualifiée d"OPEX dans les conditions prévues article L 4123-4 sauf faute détachable du service s'il se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et s'il présente une probabilité objective de réinsertion ou de reconversion au sein du ministère d ela défense ou pour les militaires de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l'intérieur.
Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'attribution de ce congé.

Il est décidé de créer au profit des militaires blessés en opérations extérieures dont un retour à l'emploi est probable ,un congé spécifique relevant d ela position d'activité :le congé des blessés qui s'applique à tout militaire blessé en OPEX qu'il soit de carrière ,sous contrat ou réserviste.
Cette création est la contrepartie de l'esprit de sacrifice et de l'acceptation des risques consubstantiels à l'état de militaire en particulier pour ceux qui combattent en OPEX.
Elle est aussi un moyen pour la Nation de manifester sa reconnaissance aux militaires qui reviennent blessés physiquement et psychologiquement ou qui y contractent une maladie.
william

william durand

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