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DEMI PART FISCALE AUX VEUVES D'AC

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DEMI PART FISCALE AUX VEUVES D'AC

Message par william durand le Lun 29 Sep - 8:09

DEMI PART FISCALE AUX VEUVES D'AC
Question écrite N° 12567 JO du Sénat du 24 juillet 2014 p 1735
Les veuves dont le conjoint AC est décédé avant 75 ans se sont vu retirer en 2011 l'attribution de la demi part fiscale supplémentaire.
Le bénéfice de cette demi part accordée aux AC de plus de 75 ans est conservée par le conjoint survivant à condition que le défunt ait profité de ce droit au moins au titre d'une année d'imposition au motif de ne pas pénaliser les veuves qui en bénéficiaient avant décès du conjoint.
Demande d'envisager de réviser cette restriction (loi 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009)
Réponse du SEDAC JO du Sénat du 25 septembre 2014 p 2179
En application du f du 1 de l'article 195 du code des impôts ,le quotient familial des personnes de plus de 75 ans titulaires de la CC ou d'une pension de PMI est majoré d'une demi part supplémentaire.Disposition applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans veuves de personnes remplissant les conditions requises ,donc le défunt a bénéficié au moins d'une année de cette disposition.
Les veuves des titulaires de la CC n'ayant pas atteint 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi part.
Le maintien de la demi part pour la veuve de plus de 75 ans permet d'éviter la perte de cette demi part et de la pénaliser.
Il n'est pas équitable d'accorder une demi part à une veuve qui n'a pas bénéficié de cette disposition.
La demi part reste donc à caractère exceptionnel ce qui signifie qu'il ne peut y avoir extension de son champ d'application.
Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
william

william durand

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Re: DEMI PART FISCALE AUX VEUVES D'AC

Message par william durand le Dim 5 Juil - 13:14

Question écrite N° 16560 publiée au JO du Sénat du 04/06/15 page 1285
L'attention du secrétaire d’État auprès du ministre de la défense chargé des AC sur la situation de certaines veuves de pensionnés militaires qui du temps du vivant de leur conjoint pouvait bénéficier ,dans le cadre du couple de 2,5 parts pour le calcul de l'imposition sur le revenu.
Or le conjoint titulaire de la carte du combattant étant décédé ,son épouse devrait pouvoir prétendre à bénéficier de 1,5 part.Or une veuve agée de moins de 75 ans ne peut pas bénéficier de cette demi part supplémentaire selon la règlementation actuelle.
Cela apparait injuste et discriminatoire car au plan de l'imposition sur le revenu ,le couple bénéficiait de 2,5 parts;cette règlementation amène la veuve à ne bénéficier que d'une part alors que ses revenus ont diminué.
La question est de savoir pourquoi avoir fixé à 75 ans l'age obligatoire pour pouvoir bénéficier de cette demi part supplémentaire.
Le sénateur souhaite savoir si une modification des textes est envisageable.
Transmis au ministère des finances et des comptes publics
Réponse publiée au JO du Sénat du 02/07/15 page 1591
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william durand

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