Arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme qui concernent la communauté militaire.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu le jeudi 2 octobre 2014 deux arrêts importants et attendus, qui concernent la communauté militaire.


Cour européenne des droits de l'homme

La Cour devait en effet se prononcer sur la compatibilité des dispositions du droit français, qui n’autorisent pas les militaires français à s’organiser, à créer et à adhérer à des associations professionnelles ou à des syndicats, avec l’article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui prévoit cette liberté syndicale et les restrictions possibles à cette liberté pour les forces armées.

Le ministère de la Défense prend acte de ces décisions.

Il convient de rappeler, que depuis un an et demi maintenant, à la demande du président de la République, et conformément aux engagements du nouveau Livre blanc de la défense et de la sécurité nationale, un travail de réflexion a été lancé pour rénover la concertation militaire. Ce travail est engagé dans le dialogue avec les chefs militaires et les instances de concertation militaires.

Le ministère de la Défense va maintenant prendre le temps d’expertiser avec précision la décision rendue et les motifs développés par la Cour. Ce travail d’analyse permettra d’identifier à brève échéance quelles évolutions du droit français doivent être mises en place, et de déterminer les actions à entreprendre pour assurer la conformité de notre droit national aux engagements conventionnels de la France, dans le respect des valeurs fondamentales du statut militaire et, en particulier, celles de l’unicité du statut et de la neutralité des armées.

Sources : Ministère de la défense