SOCIETE DES VOLONTAIRES
-30%
Le deal à ne pas rater :
Remise de 30% sur les chaussures Nike Air VaporMax 2019
133 € 190 €
Voir le deal

PRISE EN CHARGE DE LA MALADIE OU DE LA BLESSURE EN SERVICE

Aller en bas

PRISE EN CHARGE DE LA MALADIE OU DE LA BLESSURE EN SERVICE Empty PRISE EN CHARGE DE LA MALADIE OU DE LA BLESSURE EN SERVICE

Message par william durand le Mer 4 Sep - 9:06

PRISE EN CHARGE DE LA MALADIE OU DE LA BLESSURE EN SERVICE

Les anciens militaires blessés ou malades du fait ou à l'occasion du service qui quittent l'institution et reprennent une activité civile peuvent subir des rechutes et être contraints de cesser de travailler.
Le code de la défense a été modifié par l'article 42 de la loi 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique (JO du 7 aout 2019) et après l'article L 4123-2 du code de la défense il a été inséré un article L 4123-2-1 '' les anciens militaires victimes après leur radiation des cadres ou des contrôles d'une rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable au service militaire et dans l'incapacité de reprendre leur activité professionnelle bénéficient d'une prise en charge par l’État de leur perte de revenu selon un décret NON PARU A CE JOUR (4 septembre 2019)
william

william durand

Messages : 2169
Date d'inscription : 18/03/2012
Age : 76
Localisation : TREBES AUDE

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum