PRISE EN CHARGE DE LA MALADIE OU DE LA BLESSURE EN SERVICE

PRISE EN CHARGE DE LA MALADIE OU DE LA BLESSURE EN SERVICE

Les anciens militaires blessés ou malades du fait ou à l'occasion du service qui quittent l'institution et reprennent une activité civile peuvent subir des rechutes et être contraints de cesser de travailler.
Le code de la défense a été modifié par l'article 42 de la loi 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique (JO du 7 aout 2019) et après l'article L 4123-2 du code de la défense il a été inséré un article L 4123-2-1 '' les anciens militaires victimes après leur radiation des cadres ou des contrôles d'une rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable au service militaire et dans l'incapacité de reprendre leur activité professionnelle bénéficient d'une prise en charge par l’État de leur perte de revenu selon un décret NON PARU A CE JOUR (4 septembre 2019)
william