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FORFAIT PASSAGER URGENCES
par william durand Jeu 17 Fév - 8:46
FORFAIT PASSAGER URGENCES FPU
L'article 51 de la loi 2020-1576 du 14 décembre 2020 sur le financement de la sécurité sociale a fait peser un risque sur le droit à réparation pour les titulaires d'une PMI.
L'intervention de plusieurs associations a eu pour effet de modifier le texte.
L'article L 371-6 qui concerne les titulaires de PMI stipule que les titulaires d'une PMI sont exonérés de la totalité du forfait patient urgences quel que soit le motif du passage aux urgences, cette mesure prend effet au 1er janvier 2022.
Cette mesure est confirmée par la sécurité sociale militaire ainsi que sur le site Amélie pour la caisse civile.
william
L'article 51 de la loi 2020-1576 du 14 décembre 2020 sur le financement de la sécurité sociale a fait peser un risque sur le droit à réparation pour les titulaires d'une PMI.
L'intervention de plusieurs associations a eu pour effet de modifier le texte.
L'article L 371-6 qui concerne les titulaires de PMI stipule que les titulaires d'une PMI sont exonérés de la totalité du forfait patient urgences quel que soit le motif du passage aux urgences, cette mesure prend effet au 1er janvier 2022.
Cette mesure est confirmée par la sécurité sociale militaire ainsi que sur le site Amélie pour la caisse civile.
william
william durand- Messages : 2378
Date d'inscription : 18/03/2012
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