D 2014-1283 du 23 octobre 2014 EXCEPTIONS A L'APPLICATION DU PRINCIPE ''LE SILENCE VAUT ACCEPTATION''

DECRET 2014-1283 du 23 OCTOBRE 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe ''le silence vaut acceptation'' sur le fondement du II de l'article 21 loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (défense)
Procédures dans lesquelles le silence de l'administration vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet d ela décision ou de bonne administration.
Applicable aux demandes à partir du 12 novembre 2014
La loi du 12 novembre 2013 prévoit que le silence pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande vaut acceptation.
Article 1
en application du II de l'article 21 loi du 12 avril 2000 ,le silence gardé pendant 2 mois par l'administration vaut décision de rejet (voir annexe)
Article 2
le délai à l'expiration duquel naissent les décisions implicites de rejet (article 1) peut être modifié par décret en Conseil d’État
Article 3
le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014
ANNEXE
Code de l'action sociale et des familles
_ admission d'une personne handicapée dans des établissements relevant de l'ONAC L 241-6 et suivants et R241-24 et suivants
_admission d'un résident dan sles établissements et services sociaux et médicaux sociaux relevant de l'ONAC L311-3 et suivants
Code des PMI
_ délivrance de la CC L253 et R 223 à R 235
_délivrance du TRN L 253 quinquies
_délivrance de la carte d'invalidité et de la carte spéciale de priorité L322 et L 323
_ajout de la mention ''Mort pour la France'' sur les actes d'état civil ,délivrance d'un diplôme d'honneur L488 et L492 bis
_admission dans les écoles de reconversion professionnelle relevant de l'ONAC D 527
_admission à l(institution nationale des invalides A295

Loi 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation
_attribution de la mention Art 5
william