question au ministre sur médaillés militaires. obsèques.

Question N° :58296
de M. Stéphane Saint-André ( Radical, républicain, démocrate et progressiste - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants et mémoire
Ministère attributaire > Anciens combattants et mémoire
Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse > revendications Analyse > médaillés militaires. obsèques. drapeau tricolore
Question publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5376
Réponse publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8414
Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la
défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la demande légitime des médaillés
militaires qui sollicitent qu'on leur accorde le droit le jour de leurs obsèques de couvrir leur cercueil
du drapeau tricolore. Il lui demande si ce droit va enfin leur être reconnu.

Texte de la réponse
Hormis certaines situations liées aux conditions dans lesquelles sont rendus les honneurs funèbres
militaires, conformément aux dispositions des articles 45 et 48 du décret n° 89-655 du 13 septembre
1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires et de l'article 14 du
décret n° 2004-1101 du 15 octobre 2004 relatif au cérémonial militaire, les personnes pouvant
bénéficier du privilège de voir recouvrir leur cercueil d'un drap tricolore sont les anciens combattants
titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre
de reconnaissance de la Nation (TRN), les réfractaires du service du travail obligatoire (STO) ayant
obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 ainsi que les civils,
fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l'accomplissement de leur
devoir et au cours de circonstances exceptionnelles. Les titulaires de la médaille militaire, comme
d'ailleurs les membres de l'ordre de la Légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite, ne peuvent
donc se prévaloir de ce privilège qu'au titre d'une de ces catégories. Etendre cette prérogative à
d'autres catégories de bénéficiaires ôterait tout caractère exceptionnel à cette marque hautement
symbolique de reconnaissance de la Nation.