PARTIE REGLEMENTAIRE PENSIONS

Le lien

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/DEFD1629896D/jo/texte

DECRET DU 28/12/2016 concernant la partie règlementaire des PMI
Bonne lecture
william

MODIFICATION DU CODE DES PMI CONCERNANT LES COMMISSIONS DE REFORME
Le décret 2017-524 du 11 avril 2017 relatif aux commissions de réforme des PMI paru au JO du 13 avril 2017 et son arrêté d'application paru au JO du 8 juin 2017 en vigueur le 1er juillet 2017 instituent une commission de réforme des PMI en métropole et 6 en outre mer.
En métropole la commission est constituée à la sous direction des ressources humaines à La Rochelle qui examine le dossier sur pièces et si l'intéressé souhaite être entendu à l'Institut National des Invalides à Paris.
Dans les DOM -TOM dans les locaux du service de santé des armées.
Si le demandeur conteste les droits attribués il a 15 jours francs à compter de la signature de l'accusé réception du constat provisoire des droits à pension pour envoyer le formulaire de saisine joint à ce constat par lettre simple à la sous direction des pensions. A défaut ,le constat provisoire est présumé accepté.
Pour celui qui souhaite être entendu ,la convocation doit être envoyée 15 jours avant la commission.S'il ne se présente pas une deuxième convocation contre signature sera envoyée.La commission statuera sur pièces si le demandeur est absent une seconde fois.
Le demandeur souhaitant étre entendu peut être assisté de son médecin.
Source FNAME
william

Arrêté du 3 décembre 2018 (JO du 8 décembre 2018) pris pour l'application du code des PMI
TITRE Ier droit a pension d'invalidité et d'ayant cause
Section 1:Formulaires de demande de pension
articles R 151-5 et R 153-1 du code des PMI
Article 1
CERFA 15867*01 demande de PMI
CERFA 15868*01 demande de PMI victimes civiles de guerre ou assimilés à des militaires
CERFA 15869*01 victimes d'actes de terrorisme
CERFA 15870*01 idem
CERFA 15871*01 demande au titre du décès pour les ayant cause sauf les ascendants
CERFA 15871*01 déclaration sur l'honneur (artL 141-20 du code des PMI)
CERFA 15872*01 demande de pension d'ascendants
CERFA 15873*01 demande de majoration pour enfant
CERFA 15873*01 déclaration de ressources et d'activité salariée pour orphelins majeurs infirmes
Formulaires sur:www.defense.gouv.fr/Vous et la défense,Monde combattant
sur le site intranet de la défense:SGAconnect,ressources humaines,retraite-invalidité et sur le site www.service-public.fr

Section 2:Prise en charge des frais de transport
Article 2
droit au remboursement des frais de transport sur la base du trajet le plus court et de la classe la plus économique pour se rendre chez le médecin expert ou devant la commission de réforme.
Article 3
Donnent droit à remboursement:
les transports collectifs
les transports en véhicule personnel
sur autorisation et présentation de justification médicale ,autre moyen de transport
péage
stationnement pour la durée de l'expertise ou de la commission de réforme
Remboursement sur présentation des pièces originales justifiant les paiements
En véhicule personnel pris en charge (arrêté du 3 juillet 2006)

Section 3:Dossiers soumis à la commission consultative médicale
Article 4
Articles R 132-7, R 151-12 et R 153-3 du code des PMI
Dossiers de demande de pension ,renouvellement ,révision de pension

Section 4:Organisation et fonctionnement de la commission de déforme des PMI
Article 5
Pour le territoire métropolitain elle est constituée à la sous direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère d ela défense ,si le demandeur souhaite être entendu à l'Institution des invalides.
Pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 d ela Constitution et la Nlle Calédonie ,elles sont constituées dans les services locaux du service de santé des armées.
Article 6
Le demandeur saisit dans le délai (art R151-13) courant à compter de la signature de l'accusé de réception du constat provisoire des droits à pension la commission (formulaire de saisine joint au constat) par lettre simple à la sous direction des pensions.
A défaut d'envoi du formulaire le constat provisoire des droits à pension est présumé avoir été accepté par le demandeur.
Article 7
Le demandeur indique dans le formulaire s'il souhaite être entendu par la commission sinon la demande est examinée sur pièces.
Article 8 et 9
Commission de réforme
Article 10
Lorsque le demandeur a souhaité être entendu il peut être assisté du médecin de son choix.Ils peuvent tous deux présenter des observations.
Article 11
Le PV est (art R 151-17) est transmis au demandeur.

TITRE II DROITS ANNEXES
Chapitre 1er:Soins médicaux et appareillage
Section 1:Commission des secours et des prestations complémentaires
Article 12
La commission des secours ( R 221-8 et suivants ) comprend trois représentants du ministère de la défense
_le chef de centre territorial d'action sociale de Toulon ,président
_un conseiller technique de service social du min déf
_un représentant du service de santé des armées
Un représentant  de la CNMSS.
Quatre personnes  qualifiées représentant le monde combattant.
Les membres (sauf le président) sont nommés pour 3 ans renouvelables,des suppléants sont désignés.
Un médecin de la CNMSS assiste avec voix consultative.
Article 13
La commission se réunit une fois par mois.
Article 14 et 15 Règlement intérieur d ela commission
Section 2:Modalités de prise en charge des soins
Article 16
Le support papier de facturation (art D 212-14 du code des PMI) peut se présenter sus forme d'un carnet de soins délivré sur demande par la CNMSS.
Articles 17 ,18 et 19 Carnet de soins gratuit
Article 20
La prise en charge des frais de soins et de prothèses dentaires est assuré au titre de l'article L 212-1 (code des PMI) après avis du dentiste conseil de la CNMSS

Section 3:Cures thermales
Article 21
Le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement (art D 212-8 code des PMI) fixé à 5 fois le plafond d ela participation forfaitaire des CPAM aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayant droit dans les stations de cure thermale (arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale).
Versement subordonné à la présentation d'une facture des frais d'hébergement.
Article 22
En application des artR211-11 et R211-13 du code des PMI le règlement des frais de transport est subordonné à présentation du certificat de fin de cure.

Section 4:Pensionnés décédés en établissement hospitalier
Articles 23 et 24
Art D212-12 du code des PMI : en cas de décès au cours d'une hospitalisation relevant de l'art L 212-1 du code des PMI ,une participation aux frais funéraires est versée par la CNMSS sur demande de la famille qui l'adresse à la CNMSS avec le bulletin de situation du centre hospitalier ,du certificat de décès (sous pli confidentiel médical) de la facture des frais d'obsèques acquittée.
Article 25 Frais à la charge de l'Etat

Chapitre II:Régime des personnes hospitalisées en établissement de santé autorisé en Psychiatrie
Article 26
Les pensionnés hospitalisés (art L 221-1 du code des PMI) pour troubles mentaux et du comportement dans des établissements de santé autorisés en psychiatrie bénéficient d'une allocation journalière.
Son montant est égal au 1/3000 du montant annuel maximal de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (art L 815-1 code de la sécurité sociale).

Chapitre III:Dispositifs d’accès aux emplois de la fonction publique
Article 27
Le dossier de candidature (art R 242- est constitué de:
_passeport professionnel avec mentions des emplois ,des compétences et qualification professionnelles acquises ,des diplômes ,titres et formations civils et militaires.Les orientations professionnelles ,la demande d'inscription surles listes régionales ou nationales d'aptitude aux emplois réservés.
_copies des diplômes civils et militaires ,titres ou certificats de qualification
_copie de la CI ou carte de résident.
Article 28
Le dossier des personnes art L 241-2 du code des PMI comprend:
1° pour les pensionnés mentionnés aux 1°,2° et 4) de cet article,le titre de pension d'invalidité en vigueur précisant la catégorie ( guerre,OPEX, art L 4123-4 du code de la défense ,victime civile de guerre ,victime d'ac te de terrorisme).
2° pour les sapeurs pompiers volontaires mentionnés au 3° ,tout document officiel attestant de ce qu'ils ont été victimes d'un accident ou atteints d'une maladie en service ou a l'occasion du service.
3° pour les personnes mentionnées au 5°:
_militaires réformés ,tout document prouvant que le fait dommageable est survenu dans les conditions de l'article L 241-2, état signalétique et des services ,décision de réforme, titre de pension d'invalidité en vigueur.
_pour les autres ,tout document prouvant que le candidat,alors qu'il était soumis à un statut législatif dans le cadre de sa fonction au service de la collectivité ou de sa fonction élective ,a subi une blessure ou une maladie ayant entrainé une incapacité permanente de poursuivre son activité professionnelle.
4° pour les personnes éligibles au 6° article L 241-2 , tout document prouvant que le candidat exposant sa vie a subi une blessure ou une maladie qui a entrainé une incapacité permanente de poursuivre son activité professionnelle.
Article 29
Le dossier de candidature des personnes article L 241-3 du code des PMI comprend:
1° pour les conjoints ,partenaires et concubins alinéa 1° ,l'acte de mariage ,le pacte civil de solidarité ou tout justificatif de vie commune ainsi que pour les personnes mentionnées au a du 1° art L 241-3  ,l'acte de décès ,l'avis de disparition émanant de l'autorité militaire ou la décision judiciaire constatant la présomption d'absence de l'ouvrant droit et tout document prouvant que le décès ou la disparition est survenu dans les situations définies art L 241-2.
Pour les personnes mentionnées au b du 1°art L241-3:
_titre de pension d'invalidité
_certificat d'hospitalisation (art L 221-1 )
Pour les personnes mentionnées au c du 1° article L 241-3:
_titre de pension d’invalidité portant la mention guerre ou OPEX (art L 4123-4) et mentionnant le bénéfice des allocations art L 131-1 du code des PMI
2° pour les personnes ayant la charge éducative ou financière d'un enfant mineur mentionnées au 2° art L 241-3:
_acte de naissance du mineur précisant la filiation
_acte de décès ,avis de disparition ou décision judiciaire constatant la présomption d'absence de l'ouvrant droit et tout document prouvant que la situation est survenu conformément art L241-2
_soit tout document établissant que le parent de l'enfant mineur est éligible aux emplois réservés dans les conditions art L 241-2
_soit tout document établissant que le parent de l'enfant mineur est pensionné art L221-1.
Article 30
Le dossier de candidature des personnes art L 241-4 comprend:
Pour les orphelins ,pupilles de la nation et assimilés (a et b du &) article L 241-4)
_acte de naissance avec filiation
_acte de décès ,avis de disparition ou décision judiciaire constatant la présomption d'absence de l'ouvrant droit
_carte de pupille de la nation
_tout document prouvant soit que le décès ou la disparition de l'ouvrant droit est survenu dans les conditions art L241-2 ,soit que son incapacité à pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille est imputable à une situation de l'article L 241-2
Pour les enfants mentionnés au c du 1° art L 241-4
_acte de naissance avec filiation
_titre de PMI en vigueur relatif au parent
_certificat d'hospitalisation au titre de l'art L 221-1
Pour les enfants des anciens membres des anciens membres des formations supplétives en Algérie (2° artL 241-4)
_état des services de l'ouvrant droit mentionnant son appartenance à une formation supplétive au cours d ela guerre d'Algérie ou sa carte de victime de captivité en Algérie
_attestation de rapatriement de l'ouvrant droit
Article 31
Le dossier de candidature des militaires (art L 41-5 etL 241-6)
Militaire en activité
_décision d'agrément pour quitter l'institution militaire
_dernier bulletin de solde
Militaire radié des cadres et des contrôles
_état signalétique et des services faisant apparaitre la durée totale des services et la date de fin de service.
Article 32 modèle de passeport professionnel
Chapitre IV :Cartes d'invalidité et réduction sur les transports
Section 1:Attribution de la mention Priorité-station debout pénible
Article 33
Art R 251-2 du code des PMI, mention accordée sur demande pour les invalidités prévues
Section 2:Carte spéciale de priorité attribuées aux tierces personnes des invalides bénéficiaires des dispositions de l'article L 133-1 du code des PMI.
Article 34
Mentionnée art L 251-4 ,elle comporte la photo du titulaire ,l'indication de son état civil et de son domicile
Section 3:Carte d'invalidité à double barre rouge
Article 35
Article D 251-3: attribuée sur demande sans examen médical ,aux invalides atteints des affections suivantes:
_amputation d'un membre supérieur à partir de l'amputation des 5 doigts de la main ou inférieur à partir de l'amputation tibio-tarsienne
_impotence fonctionnelle d'un membre supérieur ou inférieur entrainant  sur le membre en cause une invalidité de 85%
_trépanation avec crises épileptiques ou phénomènes paralytiques avec invalidité à 50%
_amputation médio-tarsienne ou tarsio-métatarsienne
_tuberculose en évolution ou pneumothorax (100%)
Section 4: Dispositions communes
Article 36
Les avis médicaux (art 33 et 35) sont émis par un médecin de la DRH du ministère de la défense sur consultation du dossier de pension et des pièces jointes
TITRE III:Cartes et titres ,retraite du combattant
Chapitre unique
Article 37
Les demandes de CC ,de TRN et de retraite du combattant sont établies avec des formulaires homologués à se procurer à l'ONAC ou sur www.service-public.fr
Article 38
Paiement à l'étranger:direction des finances publiques de Nantes ou ambassade.
TITRE IV:Sépultures perpétuelles
Chapitre unique
Article 38
Sur les sépultures perpétuelles confiées à l’État ,est seulement autorisé le dépot de plantes ou de fleurs naturelles.

william

extraits des principaux articles à connaitre





suivra
william