APTITUDE A EXERCER DES ACTIVITES DE SURVEILLANCE ,GARDIENNAGE ET TRANSPORT DE FONDS

ARRÊTÉ DU 11 JUILLET 2017 (JO DU 20 JUILLET 2017) RELATIF A LA RECONNAISSANCE AUX MILITAIRES , FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS D’ÉTAT DE LA DÉFENSE DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE A EXERCER DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ,DE GARDIENNAGE ET DE TRANSPORT DE FONDS.

Applicable aux militaires ,fonctionnaires et ouvriers d’État d e la défense sauf gendarmerie ,qui au cours des 8 dernières années de services ont servi dans les conditions des articles 3 et 4 .
Article 3
Remplissent les conditions:
_les officiers de l'armée de terre du corps des officiers des armes  et officiers sous contrat d e la filière encadrement qui ont exercé au moins 2 ans au sein d'un régiment de la force opérationnelle terrestre ou d ela filière protection des forces et cynotechnie et effectué au moins une mission opérationnelle d'un mois.
_les officiers de la marine qui ont exercé au moins 2 ans au sein de la force maritime des fusiliers marins et des commandos
_les officiers de l'armée de l'air qui ont exercé au moins 2 ans au sein de la protection des forces et cynotechnie
_les sous officiers de l'armée de terre titulaires du BSTAT ,du BMP2 ou d e la qualification des acquis professionnels de second niveau qui ont exercé au moins 2 ans au sein d'un régiment de la force opérationnelle terrestre ou d ela filière protection des forces et cynotechnie et effectué au moins une mission opérationnelle d'un mois  et qui  ont exercé le commandement d'une section ou tenu les fonctions d'adjoint au commandant d'unité
_les officiers mariniers qui ont exercé au moins 2 ans au sein d'une formation  de la force maritime des fusiliers marins et des commandos comme chef de groupe (fusilier ,commando ou cynotechnicien)
_les sous officiers de l'armée de l'air détenteurs du BS qui ont exercé au moins 2 ans au sein de la filière protection des forces et cynotechnie
_les officiers,sous officiers et fonctionnaires de la défense de catégories A et B qui ont exercé au moins 3 ans les fonctions d'officier de sécurité ou d'officier de sécurité adjoint à la DGA
_après avis du directeur du renseignement et de la sécurité de défense ,les officiers ,sous officiers et fonctionnaires de la défense de catégorie A et B qui ont accompli au moins 5 ans de service à la direction du renseignement et de sécurité de défense et occupé des fonctions de commandement ou d'encadrement ou été inspecteur de sécurité de défense.
Article 4
Remplissent les conditions pour les activités de surveillance et de gardiennage:
_les ouvriers d’État et les fonctionnaires de catégorie C qui ont occupé 3 ans au moins les fonctions d'agent de sécurité et de gardiennage au profit de sites de la défense.
_les officiers ,sous officiers et les fonctionnaires de la défense des catégories A et B qui ont exercé 3 ans au moins dans les métiers de sécurité et de l'information à la DGA de la défense.
Remplissent les conditions pour les activités de surveillance ,de gardiennage ou de transport de fonds:
_les personnels militaires de l'armée de terre qui ont exercé au moins 2 ans au sein d'un régiment  de la force opérationnelle terrestre ou de la filière protection des forces et cynotechnie et réalisé au moins une mission opérationnelle d'un mois
_les personnels militaires de la marine qui ont exercé au moins 2 ans au sein d'une formation de la force maritime des fusiliers marins et des commandos
_les personnels de l'armée de l'air qui ont exercé au moins 2 ans au sein de la filière protection des forces et cynotechnie
_après avis du directeur du renseignement et de la sécurité de défense ,les officiers ,les sous officiers et les fonctionnaires de la défense de catégories A et B qui ont accompli 3 ans au moins au service de la direction du renseignement et de la sécurité de défense

L’arrêté du 19 novembre 2007 est abrogé


william