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ETABLISSEMENTS PUBLICS

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Message par william durand le Sam 22 Déc - 13:17

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 3 décembre 2018 (JO du 8 décembre 2018) pris pour l'application du code des PMI (établissements publics)

Titre 1er :OFFICE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Chapitre unique
Article 1
Les allocations ,aides et prêts (art R 612-17 du code des PMI) sont:
_les allocations ,aides et prêts prévus par décret 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires d ela loi 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre-mer;
_les allocations et aides prévues au décret 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie;
_les aides prévues par décret 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée;
_les allocations et aides prévues par décret 2003-167 du 28 février 2003 pris pour l'application de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002;
_les aides prévues par décret 2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés.
Titre II INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
Chapitre1er:Centre de pensionnaires
Section 1: admission au centre des pensionnaires
Article 2
Les demandes sont adressées au directeur par les intéressés accompagnées des pièces suivantes:
_acte de naissance ou copie du livret de famille;
_copie du titre de PMI ou de victime de la guerre;
_fiche descriptive des infirmités ayant donné lieu à pension;
_état signalétique et des services;
_titre des décorations;
_certificat de la direction générales des finances publiques attestant que la pension n'est pas frappée d'opposition ou indiquant le montant;
_dernier avis d'imposition ou de non imposition;
_certificat médical récent attestant que le candidat est indemne de toute maladie contagieuse et est apte à la vie en collectivité
_éventuellement copie de la CC
_engagement signé du candidat de se conformer aux règlements à l'Institution.
Article 3
L'admission est indépendante de la situation de famille dont aucun membre ne peut être hébergé.
Article 4
Le pensionnaire doit étre titulaire d'un compte bancaire ou seront versés les reliquat des arrérages de pension restant à sa disposition.
Article 5
A son arrivée le pensionnaire dépose:
_l'original du titre de PMI
_l'attestation de soins médicaux (artL 212-1)
_RIB
_autorisation de prélèvement sur la pension
Article 6
Dans la limite des places disponibles l'Institution peut héberger des serviteurs ou anciens serviteurs de l'Etat temporairement qui ne remplissent pas les conditions de l'article R 621-1
Section 2:fonctionnement du centre de pensionnaires et calcul des redevances
Articles 7 à 16
Fonctionnement de l'institution.
Chapitre II:Centre Médico-chirurgical
Article 17
Tarifs forfaitaires.
Prise en charge des séjours hospitaliers.
Article 18
Le déclaré sortant en lieu hospitalier doit quitter aussitôt l'établissement.
Chapitre III:Dispositions générales
Article 19
Tarifs fixés par arrété interministériel.
Le forfait soins (art R 622-22) n'est pas du lorsque le pensionnaire est hospitalisé ou en congé (art 13)
Chapitre IV: Désignation ou élection des représentants au CA et à la commission consultative médicale de l'Institution
Section 1 représentation des associations du monde combattant au CA
Articles 21 à 23
Section 2:représentation des personnels au CA
Articles 24 à 28
Section 3: représentation des pensionnaires au CA
Articles 29 à 33
Section 4: modalités de désignation de certains personnels à la commission consultative médicale (art R 622-12)
Articles 34 à 38
Section 5:dispositions communes à l'élection des représentants du personnel et des pensionnaires
Articles 39 à 51
william

william durand

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