SOCIETE DES VOLONTAIRES
Le Deal du moment :
eBay : Remise de 5 euros dès 15 euros ...
Voir le deal

FRANCAIS RAPATRIES

Aller en bas

FRANCAIS RAPATRIES Empty FRANCAIS RAPATRIES

Message par william durand le Ven 18 Jan - 15:05

FRANÇAIS RAPATRIES
ARRÊTÉ DU 28 DÉCEMBRE 2018 (JO du 30 DÉCEMBRE 2018)
Fixant à compter du 1er janvier 2019 ,les montants de l'allocation de reconnaissance définie article 6 de la loi 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés.

Article 1
Le montant de l'allocation est fixé à 4109€ par an à compter du 1er janvier 2019 pour les bénéficiaires ayant opté pour le seul versement d'une rente viagère annuelle.
Article 2
Le montant est de 2987€ par an à compter du 1er janvier 2019  pour ceux ayant opté pour le versement d'un capital et d'un complément de capital sous forme d'une rente viagère annuelle.
william

william durand

Messages : 2169
Date d'inscription : 18/03/2012
Age : 76
Localisation : TREBES AUDE

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum