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FRANCAIS RAPATRIES

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FRANCAIS RAPATRIES Empty FRANCAIS RAPATRIES

Message par william durand Ven 18 Jan - 15:05

FRANÇAIS RAPATRIES
ARRÊTÉ DU 28 DÉCEMBRE 2018 (JO du 30 DÉCEMBRE 2018)
Fixant à compter du 1er janvier 2019 ,les montants de l'allocation de reconnaissance définie article 6 de la loi 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés.

Article 1
Le montant de l'allocation est fixé à 4109€ par an à compter du 1er janvier 2019 pour les bénéficiaires ayant opté pour le seul versement d'une rente viagère annuelle.
Article 2
Le montant est de 2987€ par an à compter du 1er janvier 2019  pour ceux ayant opté pour le versement d'un capital et d'un complément de capital sous forme d'une rente viagère annuelle.
william

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