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LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE POUR 2019 A 2025

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Message par william durand le Lun 13 Mai - 12:55

LOI 2018-607 DU 13 JUILLET 2018 (JO du 14 juillet 2018) portant programmation militaire pour 2019 à 2025

Dispositions relatives au droit à réparation
Réforme du contentieux des PMI
L'article 51 de la loi a pour objet principal le transfert du contentieux des PMI des tribunaux des pensions aux Tribunaux administratifs (TA).Il instaure un recours préalable obligatoire (RAPO) à toute saisine du juge.Ce RAPO se substitue à la commission de réforme des PMI.La commission RAPO devrait être mise en place à compter du 1er novembre 2019.

Renversement de la charge de la preuve et indemnisation des maladies professionnelles (codifiées article L121-2 ex article L3 du code des PMI)
L'article 54 de la loi applicable depuis le 15 juillet 2018 ,édicte que désormais est présumée imputable au service:
_toute blessure constatée par suite d'accident,quelle qu'en soit la cause ,le temps ,le lieu du service,dans l'exercice de ses fonctions,en l'absence de faute personnelle ou autre circonstance.
_toute blessure constatée durant les services en temps de guerre ,au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre ,d'une OPEX ou pendant la durée légale du service national et avant le retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi dans ses foyers.
_toute maladie désignée par les tableaux des maladies professionnelles (articles L 461-1, L461-2 du code de la Sécurité sociale,contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions .
_toute maladie constatée au cours d'une guerre,dune expédition déclarée campagne de guerre ou d'une OPEX ou pendant la durée légale du service national à compter du 90° jour de service effectif et avant le 60° jour suivant la date de retour sur le lieu d'affectation ou la date de renvoi dans ses foyers
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