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ARTICLE L 4123-4 POUR L'OPERATION MONUSCO

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ARTICLE L 4123-4 POUR L'OPERATION  MONUSCO Empty ARTICLE L 4123-4 POUR L'OPERATION MONUSCO

Message par william durand Ven 12 Juil - 5:46

ARTICLE L 4123-4 POUR L’OPÉRATION MONUSCO

ARRÊTÉ DU 4 JUILLET 2019 (JO du 7 JUILLET 2019) accordant aux militaires participant à l'opération MONUSCO ,le bénéfice des dispositions de l'article L 4123-4 du code de la défense


Ouvrent droit les services effectués dans le cadre de l'opération MONUSCO les services à compter du 2 juin 2019 pour 2 ans.

william

william durand

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