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EXTENSION DU BENEFICE DES DECRETS 2000-657 DU 13/07/00 ET 2004-751 DU 27/07/04 A TOUS LES ORPHELINS DE GUERRE

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Message par william durand le Mar 8 Oct - 8:53

EXTENSION DU BÉNÉFICE DE DÉCRETS 2000-657 DU 13 JUILLET 2000 ET 2004-751 DU 27 JUILLET 2004 A TOUS LES ORPHELINS DE GUERRE

L'indemnisation mise en place par les décrets cités, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites pour l'un et une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la 2ème guerre mondiale, est destinée aux victimes de la barbarie nazie.
Le décret 2000-657 prévoit l'indemnisation des mineurs de moins de 21 ans au moment des faits, dont le père ou la mère ont été déportés à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites et a trouvé la mort en déportation.
Le décret de 2004-751 prévoit l'indemnisation de toute personne dont le père ou la mère de nationalité française ou étrangère a été déporté à partir du territoire national dans les conditions prévues articles L 342-1 et L 343-1 du code des PMI.Ce bénéfice est ouvert aussi aux mineurs de moins de 21 ans au moment des faits, dont le père ou la mère de nationalité française a durant l'occupation été exécuté dans les circonstances définies articles L 342-3 et L 343-5 du code des PMI.
Pour ces orphelins la mesure de réparation prend la forme au choix du bénéficiaire, d'une indemnité en capital de 27 440,82€ ou d'une rente viagère mensuelle dont le montant est revalorisé chaque année de 2,5% depuis le 1er janvier 2009. Elle s'élève à compter du 1er janvier 2019 à 600,08€.
Le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité d'indemnisation dont l'extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagé.
Trois critères sont retenus pour le traitement des dossiers: ''la mort dans des conditions d’extrême cruauté'', '' la volonté de tuer''et la ''situation des personnes en incapacité de se défendre''
Le code des PMI prévoit que tout orphelin de guerre perçoit jusqu'à son 21ème anniversaire une pension spécifique. Tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation sont ressortissants de l'ONAC et peuvent bénéficier de son assistance (aides, secours).
Extraits des réponses de la secrétaire d'Etat chargée des AC
william

william durand

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