ENFANTS ATTEINTS D'UNE INFIRMITE INCURABLE

DÉCRET 2021-1374 du 20 OCTOBRE 2021 (JO du 22 octobre 2021) fixant à compter du 1er janvier 2021 le montant du salaire prévu aux articles L134-1, L134-2 et L141-29 du code des PMI concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable.

Le montant s'élève à 11 377 euros bruts par an.
Le décret 2020-654 du 29 mai 2020 est abrogé
william

DÉCRET 2023-177 DU 13 MARS 2023 (JO à 1213014 MARS 2023)fixant à compter du 1er janvier 2023 le montant de salaire prévu aux articles L 134-1, L 134-2 et L 141-29 du code des PMI concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable.
A compter du 1er janvier 2023, montant fixé à 12130€ bruts par an.
Le décret 2021-1736 du 21 décembre 2021 est abrogé.