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ENFANTS ATTEINTS D'UNE INFIRMITE INCURABLE

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Message par william durand Ven 22 Oct - 7:48

DÉCRET 2021-1374 du 20 OCTOBRE 2021 (JO du 22 octobre 2021) fixant à compter du 1er janvier 2021 le montant du salaire prévu aux articles L134-1, L134-2 et L141-29 du code des PMI concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable.

Le montant s'élève à 11 377 euros bruts par an.
Le décret 2020-654 du 29 mai 2020 est abrogé
william

william durand

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