ARTICLE L 4123-4 OPERATIONS EN EUROPE ORIENTALE

par **william durand** Dim 8 Oct - 6:07

ARTICLE L 4123-4 POUR LES OPÉRATIONS EN EUROPE ORIENTALE

Arrêté du 6 octobre 2022 (JO du 9 octobre 2022) accordant aux militaires participant aux Opérations en Europe Orientale le bénéfice de l'article L 4123-4 du code de la défense.
Ouvrent droit les services effectués dans le cadre des opérations en Europe Orientale à compter du 20février 2022 pour 2 ans.
Arrêté du 23 mai 2024 (JO du 25 mai 2024) portant la durée à 4 ans
william