ARTICLE L 4123-4 OPERATIONS EN EUROPE ORIENTALE
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ARTICLE L 4123-4 OPERATIONS EN EUROPE ORIENTALE
ARTICLE L 4123-4 POUR LES OPÉRATIONS EN EUROPE ORIENTALE
Arrêté du 6 octobre 2022 (JO du 9 octobre 2022) accordant aux militaires participant aux Opérations en Europe Orientale le bénéfice de l'article L 4123-4 du code de la défense.
Ouvrent droit les services effectués dans le cadre des opérations en Europe Orientale à compter du 20février 2022 pour 2 ans.
william
Arrêté du 6 octobre 2022 (JO du 9 octobre 2022) accordant aux militaires participant aux Opérations en Europe Orientale le bénéfice de l'article L 4123-4 du code de la défense.
Ouvrent droit les services effectués dans le cadre des opérations en Europe Orientale à compter du 20février 2022 pour 2 ans.
william
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