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ARTICLE L 4123-4 OPERATIONS EN EUROPE ORIENTALE

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Message par william durand Dim 8 Oct - 6:07

ARTICLE L 4123-4 POUR LES OPÉRATIONS EN EUROPE ORIENTALE

Arrêté du 6 octobre 2022 (JO du 9 octobre 2022) accordant aux militaires participant aux Opérations en Europe Orientale le bénéfice de l'article L 4123-4 du code de la défense.
Ouvrent droit les services effectués dans le cadre des opérations en Europe Orientale à compter du 20février 2022 pour 2 ans.
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