GARANTIE EN MATIERE DE RISQUE DECES DES MILITAIRES

DÉCRET 2024-555 DU 17 JUIN 2024 (JO DU 19 JUIN 2024) relatif aux garanties en matière de décès des agents publics de l’État, des militaires et des ouvriers de l’État.

TITRE II MILITAIRES (Art;20)
Le chapitre III du titre II du livre Ier de la 4° partie du code de la défense est complété par deux sections ainsi rédigée:
Section 6
Rente temporaire d'éducation et rente viagère pour handicap
Art. D4123-62: le droit au paiement de la rente temporaire d'éducation et de la rente viagère pour handicap prévues à l'article L 4123-17-1 est ouvert aux ayants droit du militaire décédè alors qu'il se trouvait dans une positions suivantes:
1° en position d'activité ou de non activité ouvrant droit à la rémunération même réduite;
2° dans l'une des situations statutaires suivantes sans maintien de la rémunération:
a)congé de longue durée pour maladie et congé de longue maladie mentionnés aux articles L 4138-12 et L 4138-13;
b) congé de solidarité familiale, congé de présence parentale et congé de proche aidant mentionnés à l'article L 4138-2;
3° en position de détachement dans les cas prévus au I de l'article R 4138-34 pour le seul exercice d'une fonction publique élective et aux 1° et 2° de l'article R 4138-35;
4° en congé parental mentionné à l'article L 4138-14