CAS CONCRET ARRET BRUGNOT ET GMPA

CAS CONCRET
Voici un cas concret concernant la jurisprudence Brugnot
L'intéressé n'a pas pris d'avocat (donc a accepté l'indemnité proposée)
accident en octobre 2009 ,PMI 15% définitive depuis janvier 2013 pour état post traumatique suivi mensuellement en hopital militaire (Bordeaux).
Janvier 2013 dossier établi par l’hôpital
Février 2013 expertise
12 avril 2013 conclusion de l'expertise qui accorde une indemnité ,signature de l'accord par l'intéressé (ajouter un RIB)
virement de la somme sous 5 à 6 semaines (un peu long)
Constitution du dossier
_rapport circonstancié
_rapport médical sur l'état du patient (l'état doit étre stabilisé)
_demande écrite du patient envoyée au service du commissariat de Villacoublay

Démarche prolongée auprès du GMPA (assurance de l'intéressé)
Dossier maladie par accident déposé en février 2013 avec comme conclusion droit au capital maladie par accident.
soit un capital IPPA (invalidité permanente par accident.Cette garantie IPPA couvre les accidents qui entrainent des séquelles permanentes après consolidation (séquelles fonctionnelles)
Dossier à fournir
_dossier médical par l’hôpital militaire
_rapport circonstancié
_rapport médical sur l'état du patient
Expertise prévue le 3 juin 2013

DOSSIER D'EXPERTISE POUR LES DEUX CAS
_examen initial d'incorporation et visites antérieures à l'accident
_visite systématique d'aptitude et consultations postérieures à l'accident
_rapport circonstancié
_certificat médical initial
_rapport d'hospitalisation
_compte rendu opératoire
_radios et leurs CR
_examen spécialisé
_lettres des médecins spécialistes
_arrêt de travail
_certificat de prolongation et de consolidation
_tous documents médicaux
_ordonnances des traitements
_prescriptions de soins
_CR de kinésithérapeute
Merci à nos amis qui ont bien voulu réaliser cet échange de renseignements.
william