VICTIMES DES ESSAIS NUCLEAIRES

Décret 2012-604 du 30 avril 2012 (JO du 3 mai 2012)modifiant le décret 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
L'article 2 du décret du 11 juin 2010 est modifié comme suit:
Les zones de Polynésie française (2° de l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010) sont celles inscrites dans un secteur angulaire de 100° centré sur Mururoa (21 degrés 51 minutes sud et 139 degrés 01 minute ouest) compris entre l'azimut 15 degrés et l'azimut 115 sur une distance de 560 kilomètres ,comprenant les iles et atolls de Reao ,Pukarua , Tureia et l'archipel des Gambier.
Les zones de l'atoll de Hao recouvrent l'ensemble de cet atoll.
Les zones de l'ile de Tahiti recouvrent l'ensemble de cette ile.
A l'article 6 du décret de 2010 ,le premier alinéa est rédigé comme suit:
Le comité peut faire réaliser des expertises médicales ,le médecin est alors choisi en fonction de sa compétence dans le domaine intéressé sur une liste (loi du 29 juin 1971). Les frais relatifs aux expertises sont à la charge du ministère de la défense.
L'annexe du décret de 2010 comportant la liste des maladies radios induites est modifié également.
Après les leucémies (sauf leucémie lymphoïde chronique) rajouter :Myélodysplasies.
Après cancer du sein (chez la femme) ,lire cancer du sein.
Après cancer du rein rajouter : Lymphomes non hodgkiniens et Myélomes.
Les demandes ayant fait l'objet d'une décision de rejet font l'objet d'un nouvel examen sur la base des dispositions du nouveau décret dès lors que ces demandes sont susceptibles d'entrer dans ses prévisions.
FIN
William