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CAS CONCRET PROTECTION JURIDIQUE ACCORDEE AUX GENDARMES

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CAS CONCRET PROTECTION JURIDIQUE ACCORDEE AUX GENDARMES Empty CAS CONCRET PROTECTION JURIDIQUE ACCORDEE AUX GENDARMES

Message par william durand Ven 16 Mai - 9:09

PROTECTION JURIDIQUE ACCORDÉE AUX GENDARMES
Ceci est un point essentiel.
Le service contentieux des armées se décharge désormais au profit des services contentieux internes de la gendarmerie (créés à Metz en aout 2013).
Dans le cas concret ,la prise en charge des frais engagés en appel et en cassation sont soumis à accord préalable de l'administration.
Depuis janvier 2013 ,l’intéressé a formulé 3 appels payables à son avocate ayant été informé du changement que le 1er avril 2014 suite à sa demande de remboursement du pourvoi en cassation (payé à un avocat sur Paris 3600€).
La DGGN reconnait un dysfonctionnement et un manque de transparence entre les services.
Les frais de l'avocate sont désormais pris en charge ainsi que le pourvoi en cassation (le remboursement est long on connait l'administration).
Désormais la protection juridique se fait directement au sein des régions gendarmerie et en cas d'appel ou de pourvoi en cassation la demande doit être faite à:
DGGN /Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Sous direction de l'accompagnement du personnel
Bureau du contentieux et de la protection juridique
Merci à notre ami qui nous a transmis ces informations précieuses pour l'avenir
william
4 rue Claude Bernard
CS 60003
92136 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX

william durand

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