POINT DE REGLEMENTATION

POINT DE RÉGLEMENTATION
ORGANISATION DE MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE
L'article L 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges ,défilés et rassemblements de personne et d'une façon générale toutes manifestations sur la voie publique.
La déclaration préalable est faite au maire ,au préfet ou au sous préfet dans les villes ou est instituée une police d’État.
Elle doit avoir lieu 3 jours francs au moins et 15 au plus avant la date de la manifestation.
Elle fait connaitre les noms ,prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par 3 d'entre eux justifiant qu'ils jouissent de leurs droits civils et politiques et faisant élection de domicile dans leur département.
Elle indique le but de la manifestation ,le lieu ,la date ,l'heure du rassemblement et l'itinéraire projeté.
Ce délais et les informations doivent permettre aux autorités chargées du maintien de l'ordre d'organiser la manifestation ,d'assurer la sécurité des manifestants et d'éviter d'éventuels troubles de l'ordre public.
L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé qui ne vaut pas autorisation.
La déclaration de manifestation est en fait régie par un régime d'accord tacite.
La manifestation est autorisée si l'administration ne s'y est pas opposée explicitement.

Le président national de la Société des Volontaires demande aux présidents ou délégués de sections ou de régions de bien vouloir se conformer (en principe ceci est appliqué) à la réglementation en vigueur.
william