MOTIONS 2007

MOTIONS 2007
On retrouve la réévaluation de la retraite du combattant pour arriver à 48 points ,le maintien de la demi part supplémentaire pour les veuves d'AC qui ont plus de 75 ans.
_demande la prise en compte des services dans la résistance avant 16 ans ces services étant validés par l'autorité nationale habilitée
_pour le STO ,la loi du 22 aout 1950 reconnait les réfractaires comme ayant fait acte de résistance ,demande l'attribution du TRN ainsi qu'aux incorporés de force dans l'armée allemande dont les services ont été assimilés à ceux de l'armée française (compléter le décret 93-1117 du 18 septembre 1993 article D261-1)
_modifier la loi 89-013 du 31 décembre 1989 pour que les prisonniers du Viet Minh aient tous sans condition de temps le statut de prisonniers
_campagne double pour ceux d'AFN ,statut de prisonnier du FLN et carte du combattant du 1er juillet 1962 au 1er juillet 1964
_publication des conclusions de la mission parlementaire concernant les militaires du Golfe et des Balkans
_pour les OPEX publication rapide des listes d'unités combattantes , carte du combattant après 4 mois en opération comme pour ceux d'AFN nattribution de la CCV et journée commémorative si possible le 23 octobre
_demande que tous les orphelins de toutes les guerres soient indemnisés la prise en compte des bonifications dans le calcul de la retraite pour ceux qui ont quitté le service avant 15 ans ,une médaille des engagés
_demande que l'allocation différentielle des veuves ait le plafond de ressources porté à 700€ (fait)
fin
william