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CARTE DU COMBATANT APRES LE 2 JUILLET 1962

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CARTE DU COMBATANT APRES LE 2 JUILLET 1962

Message par william durand le Sam 21 Fév - 13:59

CARTE DU COMBATTANT APRÈS LE 2 JUILLET 1962

Une loi de finances entrainerait-t-elle une faille dans le dispositif d'attribution de la CC

1) faire la demande de carte en AR
2) suite au refus d ela commission nationale de la carte du combattant ou après 2 mois s de silence transmettre un courrier au président du tribunal administratif.

J'ai l'honneur de déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de...................... suite au refus de ma carte du combattant au titre de l'article 109 loi des finances de 2014.
L'argument est qu je ne dispose pas de 4 mois de présence sur l'un des territoires d'AFN commencés au plus tard le 2 juillet 1962 (dernier alinéa article L 253 bis du code des PMI.

Depuis la loi des finances de 2014 ;l'article 109 complète le dernier alinéa de l'article L253 bis du code des PMI par:

''y compris lorsque les services se sont poursuivis au delà du 2 juillet 1962 dès lors qu'il n'y a eu aucune interruption (effet au 1er janvier 2014)

Cherchez à obtenir gain de cause
william

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